Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Stage et titularisation du fonctionnaire
Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous êtes recruté comme fonctionnaire, vous devez accomplir une période de stage. Il en est de même lorsque vous changez de corps ou de cadre d'emplois en cours de carrière. Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer vos fonctions avant de vous titulariser.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière. C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Si vous êtes enceinte, vous pouvez demander le report de votre nomination sans que ce report puisse dépasser 1 an
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier et si vous bénéficiez d'un congé parental au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (Institut régional d'administration - Ira, Institut national du service public - INSP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - INTEFP, Institut de formation des personnels du ministère en charge de l'agriculture - Infoma, etc.).
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée de votre stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire et avez vocation à être titularisé.
La durée de votre stage est généralement d'un an.
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale (soit 1 an si la durée de votre stage est normalement d'un an).
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.
La durée de votre stage est d'un an quel que soit le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si, à la fin de l'année de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour un an maximum.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Éttat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours de congé de maladie non rémunéré accordés.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Donner des soins à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 8 ans
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.
Si votre stage est interrompu au moins 1 an et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous devez passer un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration avant de reprendre vos fonctions.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum. Le congé n'est pas rémunéré.
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié de votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Votre administration peut aussi citer des témoins.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C en cours de carrière à condition d'avoir accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l'État ou hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps d'État ou hospitalier, et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant
Votre stage se déroule sur votre poste de travail et comporte des périodes de formation.
Toutefois, si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, vous êtes nommé élève par le CNFPT et accomplissez votre stage à l'Institut national des études territoriales (Inet).
Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire).
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou institut national spécialisé d’études territoriales - Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Si, à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois.
Toutefois, si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2me fois pour un an maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.
Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Donner des soins à votre époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
S'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 8 ans
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon
Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un ans, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, pendant 3 mois maximum.
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État un hospitalier, vous réintégrez votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique d'Etat ou hospitalière, vous êtes radié de votre corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Votre administration peut aussi citer des témoins.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière.
C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Si vous êtes enceinte, vous pouvez demander le report de votre nomination sans que ce report puisse dépasser 1 an
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial et si vous bénéficiez d'un congé parental au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier vos aptitudes à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire).
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Si vous avez bénéficié d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Donner des soins à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 8 ans
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'État ou un cadre d'emplois territorial, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique d'Etat ou territoriale, vous êtes radié de votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Votre administration peut aussi citer des témoins.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
