Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit permettant aux acteurs publics, ou leurs délégataires, de se porter acquéreurs d’un bien immobilier, sur son territoire, prioritairement à un acheteur privé pour aménager le territoire ou réaliser un projet d’intérêt public.

Droit de préemption urbain

Un droit de préemption urbain, tel que défini par l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, est instauré à Guyancourt sur toutes les zones urbaines du Plan local d’urbanisme par la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

 

Droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux

Un droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux, tel que défini à l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, a été instauré sur certains secteurs de la commune par le Conseil municipal de Guyancourt.

 

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