Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit permettant aux acteurs publics, ou leurs délégataires, de se porter acquéreurs d’un bien immobilier, sur son territoire, prioritairement à un acheteur privé pour aménager le territoire ou réaliser un projet d’intérêt public.

Droit de préemption urbain

Un droit de préemption urbain, tel que défini par l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, est instauré à Guyancourt sur toutes les zones urbaines du Plan local d’urbanisme par la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Zone d’aménagement différé

Par arrêté préfectoral n°2016022-0001 en date du 25 janvier 2016, une zone d’aménagement différé telle que définie par l’article L 212-1 du code de l’urbanisme a été instaurée par l’Etat sur certains secteurs de Villaroy et sur le secteur dit « Rigole-Dampierre-Croizat ». L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en est le titulaire.

Droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux

Un droit de préemption sur les fonds artisanaux et commerciaux, tel que défini à l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, a été instauré sur certains secteurs de la commune par le Conseil municipal de Guyancourt.

 

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