À quoi ça sert ?

L’attestation d’accueil est un document destiné à permettre à une personne de nationalité étrangère d’obtenir un visa auprès des autorités consulaires pour venir en France à l’occasion d’une visite privée pendant une durée ne pouvant excéder 90 jours.

Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Personnes concernées

Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures à Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

• Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
• ressortissant andorran ou monégasque,
• titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Séjours concernés

Il s’agit de tout séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale en France.

Dépôt de la demande

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure, française ou étrangère. La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil. La demande d’attestation d’accueil doit être faite à la mairie de la commune où sera hébergée la personne étrangère.  

Les dossiers sont instruits et complétés uniquement sur place, aux guichets du service Etat Civil.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux  et  les photocopies des pièces suivantes:

Documents concernant l’hébergeant :

Un justificatif d’identité

• Un justificatif d’identité en cours de validité : Carte Nationale d’Identité, Passeport, carte de résident, carte de séjour, certificat de résidence pour ressortissants Algériens, récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités, carte diplomatique, carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères.

Les justificatifs de domicile et conditions de logement

• Si vous êtes locataire :
  • le bail locatif
  • une quittance de loyer récente

• Si vous êtes propriétaire :
  • Le titre de propriété ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe foncière
  • Une facture (EDF ou GDF ou eau ou téléphone portable ou fixe)

L’ensemble des justificatifs des ressources

•  Justificatifs de ressources du foyer des trois derniers mois (bulletins de salaire, décomptes Pôle Emploi, Sécurité Sociale, Pension,…)
• Le dernier avis d’imposition ou de non imposition

Vérification des conditions de logement

Que vous soyez locataire ou propriétaire :

• Un document officiel doit préciser la superficie du logement
• Déclaration du nombre d’occupants habituels

Un agent habilité pourra être appelé à effectuer une enquête au domicile du demandeur afin de vérifier les conditions d’hébergement. Le demandeur devra donner son consentement par écrit (art 7 de la loi n° 2003-1119). En cas de refus, les conditions d’accueil seront réputées non remplies et par conséquent la demande ne sera pas acceptée.

Timbre fiscal

Un timbre fiscal de 30€ (disponible sur le site timbres.impots.gouv.fr).
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande (circulaire du 23 novembre 2004).

 Assurance

 Un contrat d’assurance doit être souscrit par l’hébergé ou par l’hébergeant pour le compte de l’hébergé à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 € “couvrant les frais médicaux” (l’attestation d’assurance vous sera demandée lors de la délivrance du VISA et lors du contrôle à la frontière).

Renseignements concernant l’hébergé :

• Photocopie du passeport ou à défaut, connaitre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse du domicile et le numéro de passeport.
• Préciser les dates du séjour (maximum 90 jours)

Attention : Une seule attestation est remplie pour un couple marié et des enfants mineurs.

• Une copie de la pièce d’identité d’au moins un des représentants légaux
• Un document prouvant la détention de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance)
• Une attestation manuscrite rédigée et signée par cette même personne autorisant le séjour, précisant le nom du ou des enfant(s)concerné(s), le nom de l’hébergeant ainsi que l’objet du séjour et les dates (la signature sera légalisée par une autorité compétente).

Conditions de délivrance

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004.

Quels sont les délais d’obtention ?

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 10 jours.

Validation et délivrance de l’attestation

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur qui doit se présenter en personne à la mairie muni de sa pièce d’identité.

Cependant, la délivrance peut-être retardée par un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir.

Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit redéposer une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Refus de validation et recours

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation d’accueil dans les cas suivants :

• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
• la personne étrangère ne peut pas être accueillie dans des conditions normales de logement
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite c’est-à-dire écrite et motivée.

Elle peut aussi être implicite : si le maire n’a pas répondu dans le délai d’un mois, la demande de validation est refusée.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’un mois, le recours est refusé.