La vente au déballage consiste à vendre ou à racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (parkings, hôtels, etc..) ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Le régime des ventes au déballage s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion.
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner les vide-greniers, les brocantes, les braderies et les vide-maisons ouverts aux particuliers.
Les conditions à respecter :
- Toute vente au déballage doit être déclarée en mairie.
- Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an.
- Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés.
La procédure (création du dossier)
Le déclarant, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit adresser en Mairie :
- une déclaration préalable à la vente au déballage (formulaire cerfa n° 13939*01) complétée et signée.
- un justificatif d’identité.
- si le demandeur est un particulier : une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
- si le demandeur est un professionnel : un extrait Kbis de moins de trois mois.
Téléchargements :
- Formulaire cerfa n° 13939*01 à remplir en ligne, signer et renvoyer par mail à juridique@ville-guyancourt.fr
- Attestation sur l’honneur
Registre
Uniquement si la vente implique plusieurs vendeurs
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des vendeurs.
Ce registre doit être :
- coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire,
- mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation,
- transmis à la Préfecture au plus tard dans un délai de 8 jours après la fin de la vente.
Téléchargez le modèle de “Registre vente au déballage”
Les délais
La déclaration doit être envoyée au service Juridique dans un délai de :
- 3 semaines minimum avant la date prévue de la vente si elle est organisée dans un lieu privé.
- 1 mois avant la date prévue de la vente si elle est organisée sur le domaine public.
Les sanctions
Pour défaut de déclaration :
- pour une personne physique : amende de 15 000 € et de 75 000 euros pour les personnes morales (article L.310-5-2° du Code de commerce),
- Absence de registre : amende de 30 000 € et 6 mois d’emprisonnement (article 321-7 du Code pénal).