La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé* par un contreseing officiel (signature officielle).
C’est une attestation par le maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa Présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
* : Seing privé : L’acte sous seing privé est un acte juridique signé directement entre les parties sans l’intervention d’un officier public comme le notaire, à la différence de l’acte authentique. Il est présent dans la vie quotidienne fréquemment. Sa valeur juridique est moindre et il peut donc donner lieu à des multiples contestations.
QUELS SONT LES CRITÈRES À REMPLIR ?
- le signataire doit être domicilié à Guyancourt, le maire ne peut légaliser que la signature de ses administrés. (Nb : une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat)
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent la pièce à légaliser.
- le texte doit être écrit en langue française.
OÙ FAIRE MA DEMANDE ?
Cette démarche peut se faire au service de l’État Civil de l’Hôtel de Ville de Guyancourt.
AVEC QUELS JUSTIFICATIFS ?
- Une pièce d’identité sur laquelle figure la signature du signataire
- À défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et au nom du signataire : titre de propriété, certificat d’imposition ou
de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone.