État de catastrophe naturelle

fissures dans mur en brique

Les perturbations engendrées par le dérèglement climatique vont être de plus en plus nombreuses et provoquer des désordres récurrents tels que des affaissements de terrains et des fissures, tant sur les plafonds que sur les murs extérieurs et intérieurs des habitations.

Comme ce fut déjà le cas les années précédentes, la ville a déposé auprès des services de l’Etat un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de 2020.

Les demandes sont étudiées en commission interministérielle qui émet un avis favorable ou défavorable à la demande de la ville.

Pour l’année 2020, la commission interministérielle, réunie le 13 avril 2021, a émis un avis FAVORABLE pour la commune de Guyancourt. L’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 est paru au journal officiel du 7 mai 2021.

Ce que vous devez faire

Constituer votre dossier

Constituez votre dossier (photos et localisation des désordres, mesures éventuelles) qu’il faudra adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce dernier n’interviendra pour la prise en charge financière des dommages que si la commune reçoit un avis favorable.
L’avis rendu par la commission interministérielle sera publié au Journal Officiel – En cas d’avis favorable, vous disposerez de 10 jours pour transmettre l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à votre assureur.

Vous déclarer auprès du Service Juridique de la Ville.

Cette démarche vous permettra d’être informés de l’état d’avancement du dossier et surtout d’être alertés au plus tôt dans le cas où la ville recevrait un avis favorable à sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour cela, il vous suffit :

  • Soit de compléter le formulaire “reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle” ci-dessous.
  • Soit de téléphoner au 01 30 48 34 00
  • Soit d’adresser un mail à l’adresse suivante juridique@ville-guyancourt.fr en précisant vos nom et prénom, votre adresse et vos numéros de téléphone (fixe et portable)

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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