État de catastrophe naturelle

fissures dans mur en brique

Les perturbations engendrées par le dérèglement climatique vont être de plus en plus nombreuses et provoquer des désordres récurrents tels que des affaissements de terrains et des fissures, tant sur les plafonds que sur les murs extérieurs et intérieurs des habitations.

Comme ce fut déjà le cas précédemment, la Ville va instruire auprès des services de l’État un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’année 2019.

Cette demande sera étudiée par une commission interministérielle qui émettra un avis favorable ou défavorable à la demande de la Ville.

Ce que vous devez faire

Constituer votre dossier

Constituez votre dossier (photos et localisation des désordres, mesures éventuelles) qu’il faudra adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce dernier n’interviendra pour la prise en charge financière des dommages que si la commune reçoit un avis favorable.
L’avis rendu par la commission interministérielle sera publié au Journal Officiel – En cas d’avis favorable, vous disposerez de 10 jours pour transmettre l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à votre assureur.

Vous déclarer auprès du Service Juridique de la Ville.

Cette démarche vous permettra d’être informés de l’état d’avancement du dossier et surtout d’être alertés au plus tôt dans le cas où la ville recevrait un avis favorable à sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour cela, il vous suffit :

  • Soit de compléter le formulaire « reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » ci-dessous.
  • Soit de téléphoner au 01 30 48 34 00
  • Soit d’adresser un mail à l’adresse suivante juridique@ville-guyancourt.fr en précisant vos nom et prénom, votre adresse et vos numéros de téléphone (fixe et portable)

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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