Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
- la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
- les trombones et autres éléments métalliques : ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
- les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
- les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
- enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement. | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d’informations automobile | Permanente | Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus) |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie |
| Dommage corporel | 10 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Si le trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien. |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d’examen du permis de conduire | 4 mois | A conserver jusqu’à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| Contrat de prêt immobilier et consommation, et leurs justificatifs | 2 ans | La durée de conservation commence à compter de la dernière échéance |
| Relevé de compte, talon de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Acte d’état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
| Avis de versement d’allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
| Jugement de divorce, jugement d’adoption | Permanente | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Facture d’électricité et de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
| Facture d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public -2 ans si c’est un fournisseur privé |
| Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
| Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux | Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans |
| Certificat de ramonage | 1 an | |
| Attestation d’entretien annuel d’une chaudière | 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
| Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété | 5 ans | Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
| Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé |
| Courrier de révision de louer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie |
| Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Déclaration de revenus, avis d’imposition sur le revenu, justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels) | 3 ans à partir de l’année d’imposition (par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu’à fin 2022) | Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
| Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation | 1 an ; 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement | Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
| Vous pouvez bien évidement garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps. | ||
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail | Jusqu’à liquidation de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
L’employeur a l’obligation de conserver les bulletins de salaire pendant 5 ans seulement. |
| Attestation Pôle emploi | Jusqu’à obtention de l’allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois – ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde |
| Justificatif de versement | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Justificatif de versement d’allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels. |
| Carte d’invalidité d’un enfant | Jusqu’à liquidation de la retraite | Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
PAPIERS MILITAIRES
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l’administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an | En cas de contrôle de l’inspection du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration. |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois – ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde |
| A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents. | ||
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement | Variable selon l’organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Ordonnance | 1 an minimum | – 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans – 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans – Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
|
| Preuve du versement d’indemnités journalières | Jusqu’à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité |
| Certificat médical, examen médical (ex : radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Disponibilité du fonctionnaire
Vérifié le 24 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
- Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.
- Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire de bénéficier d'une disponibilité.
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour élever un enfant ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
-
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
-
Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
-
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
-
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de Pacs) s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
-
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
-
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous avez un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour adoption ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention :
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d'une durée minimale de service.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention :
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour convenances personnelles ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
- Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.
- Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire de bénéficier d'une disponibilité.
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour élever un enfant ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPTdans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ.
Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour adoption ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention :
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour convenances personnelles ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.
Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération.
Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.
Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
- Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.
- Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire de bénéficier d'une disponibilité.
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour élever un enfant ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour adoption ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention :
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d'une durée minimale de service.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention :
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour convenances personnelles ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
-
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Article L161-8
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2
-
Articles 42 à 50
-
Articles 18 à 26, 34-1
-
Articles 28 à 38-1
-
Article 11
-
Article 24
-
Article 10
-
Article 29
-
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27
-
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
-
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des collectivités locales
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Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Ministère chargé des collectivités locales
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique