Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Demande d'asile
Vérifié le 24 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis la frontière
En France
Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Ofpra. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
De la procédure pour demander l'asile
De vos droits et obligations
Des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la région où vous comptez résider pour
Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.
Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.
Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France.
Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.
Motifs de refus
Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants :
Votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III
Vous présentez une menace pour l'ordre public
Votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse
Votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
Votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)
Recours
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, ce recours n'est pas suspensif.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Documents à présenter
Vous devez fournir les éléments suivants :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une
À savoir
à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...)
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.
Attestation de demandeur d'asile
Cas général
En Guyane
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 4 mois.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
À noter
à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L' Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités
Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé :
de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
À noter
lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :
pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :
Vous bénéficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible
En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Documents à présenter
Vous devez fournir les éléments suivants :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une
À savoir
à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...)
La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents.
Attestation de demandeur d'asile
Cas général
En Guyane
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 2 mois et vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 4 mois en attendant que l'Ofpra (ou la CNDA) statue sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
À noter
à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités
Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors juger cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé :
De 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
Puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
À noter
lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :
pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :
Vous bénéficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible
En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
