Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Obligation de quitter la France (OQTF)
Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.
Délai de 30 jours
Sans délai
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant)
Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20, %
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.
À noter
si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination :
de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Objet du recours
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.
À savoir
le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine).
Assistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Le tribunal administratif dispose d'un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.
Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes rentré irrégulièrement en France
Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration
Votre demande d'asile a été définitivement rejetée
Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.
Attention :
d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant)
Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage)
Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 %
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi
À noter
si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.
Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
Objet du recours
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)
Délai pour déposer le recours
Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF.
Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire.
Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.
Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.
Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
