Combien de temps conserver ses papiers

rangement documents

Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.

Classer et ranger ses documents

Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.

Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…

Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).

Une fois munis de votre matériel

il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…

Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.

Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !

Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.

Ce qui abîme les documents :

 Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :

  • la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
  • les trombones et autres éléments métalliques : ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
  • les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
  • les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
  • enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.

Et scanner ses documents ?

Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.

La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).

Les durées de conservation

Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.

Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !

Type de document Durée de conservation Précisions
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement. Date du document + 2 ans
Contrat Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile Permanente Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie 10 ans Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Dommage corporel 10 ans

Type de document Durée de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.
Facture : achat, réparation… Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d’examen du permis de conduire 4 mois A conserver jusqu’à réception du permis
Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire

Type de document Durée de conservation Précisions
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation, et leurs justificatifs 2 ans La durée de conservation commence à compter de la dernière échéance
Relevé de compte, talon de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Type de document Durée de conservation Précisions
Acte d’état civil : copie intégrale et extrait Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme Permanente En cas de perte, il n’est pas  possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.

Type de document Durée de conservation Précisions
Facture d’électricité et de gaz 5 ans Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau 5 ans Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

– 4 ans si c’est un fournisseur public

-2 ans si c’est un fournisseur privé

Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet 1 an
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux Gros-œuvre : 10 ans

Petits travaux : 2 ans

Certificat de ramonage 1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière 2 ans
Titre de propriété Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer Durée de la location + 3 ans Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer Durée de la location + 1 an Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) 2 ans

Type de document Durée de conservation Précisions
Déclaration de revenus, avis d’imposition sur le revenu, justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels) 3 ans à partir de l’année d’imposition (par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu’à fin 2022) Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration
Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation 1 an ; 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration
Vous pouvez bien évidement garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.

Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail Jusqu’à liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

L’employeur a l’obligation de conserver les bulletins de salaire pendant 5 ans seulement.

Attestation Pôle emploi Jusqu’à obtention de l’allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte :

– pendant un délai de 6 mois

– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu

– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde

Justificatif de versement 3 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Justificatif de versement d’allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels.
Carte d’invalidité d’un enfant Jusqu’à liquidation de la retraite Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

PAPIERS MILITAIRES

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Livret militaire Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services Permanente L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique 5 ans
Contrat de travail du salarié 5 ans
Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié 1 an En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans
Attestation fiscale 3 ans Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.

Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte :

– pendant un délai de 6 mois

– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu

– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde

A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.

Type de document Durée de conservation Précisions
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement Variable selon l’organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance 1 an minimum – 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans

– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans

– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans

– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses

 

Preuve du versement d’indemnités journalières Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Permanente Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie) Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Documents concernant les animaux de compagnie

Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.

 

Question-réponse

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et avez des enfants ?

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous présentons les différents dispositifs.

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).

Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant.

Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :

  • 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption.
  • Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.

Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.

  • La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.

    Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :

    • En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
    • Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation.
    • Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.

     À noter

    La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.

    Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.

  • La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.

    Concernant la majoration d'éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :

    • Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
    • Soit de se répartir entre eux la majoration d'éducation de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père

    Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

    En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.

    Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

    L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

     À noter

    La majoration d'éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l'enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.

    Concernant la majoration d'adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :

    • Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
    • Soit de se répartir entre eux la majoration d'adoption de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père

    Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.

    En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.

    Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

    L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.

C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.

 Attention :

Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.

Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.

Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.

Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.

Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.

Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :

  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
  • Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)

Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.

Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?

La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.

Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de 10 %.

Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

 À noter

Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.

Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

 À noter

Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :

  • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous percevez le complément familial
      • Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 2 enfants à charge
      • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
      • Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas 27 714,96 €
    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
      • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
      • Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas 4 978 €
    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 3 enfants à charge
      • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
      • Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas 4 978 €

Quelle est la démarche à effectuer ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.

Votre Caf vous affilie automatiquement.

Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).

Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale
  • Vous êtes en congé de proche aidant et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant
  • Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %
  • Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2021 doivent être inférieurs à 27 714,96 €.

Quelle est la démarche à effectuer ?

Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.

Si vous bénéficiez de l'AEEH ou de la PCH, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre MDPH vous affilie automatiquement.

Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :

Service en ligne
Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
  • Copie de la décision justifiant du taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % de votre enfant

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux salariés nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
  • Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
  • Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

Pour en savoir plus

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