Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

• Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
• Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

• Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
• Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
• Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
• Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
• Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
• Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
• Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
• Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
• Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
• Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
• Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
• Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
• Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
• Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

• Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
• Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
• Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
• Rue de la Liberté – parking public (2 places)
• Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
• Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
• Place Rabelais (1 place)
• Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
• Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
• Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
• Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

• Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
• Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
• Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
• Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
• Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
• Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
• Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
• Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
• Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
• Rue de Comé – n°14 (2 places)
• Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
• Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
• Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
• Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
• Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
• Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
• Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
• Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
• Place Thérèse Martin (1 place)
• Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

• Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
• Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
• Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
• Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
• Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
• Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
• Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
• Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
• Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
• Rue Claude Debussy (1 place)
• Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

• Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
• Place Louis Blériot (2 places)
• Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
• Rue Marguerite Bervoets (4 places)
• Rue Saint Pol Roux (1 place)
• Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
• Clos Pierre Seghers (2 places)
• Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
• Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
• Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
• Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
• Clos des Bleuets (1 place)
• Rue Camille Flourens (1 place)
• Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
• Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
• Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
• Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
• Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
• Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
• Boulevard du Château – n°8 (1 place)
• Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
• Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

Quartier de Villaroy :

• Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
• Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
• Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
• Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
• Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
• Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
• Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
• Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
• Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
• Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
• Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
• Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
• Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
• Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
• Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
• Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
• Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
• Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
• Place Charlotte Perriand (2 places)
• Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
• Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

Quartier de l’Europe :

• Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
• Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
• Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
• Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
• Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
• Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
• Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
• Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

• Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

• Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

Comment recourir à l'activité partielle ?

Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

• Conjoncture économique
• Difficultés d'approvisionnement
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
• Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

• Diminution de la durée hebdomadaire du travail
• Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :

• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

• À temps plein ou à temps partiel
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
• Voyageur, représentant et placier (VRP)
• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
• Rémunéré au cachet
• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
• En CDI dans le cadre du portage salarial
• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
• Travailleur à domicile payé à la tâche
• Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

La consultation concerne les sujets suivants :

• Motifs de recours à l'activité partielle
• Catégories professionnelles et activités concernées
• Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
• Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

 À noter

en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Procédure de demande

La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.

•   Circonstance de caractère exceptionnel

  L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS.

  L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

   Attention :

  Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

  La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l'activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés

  Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

  En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

  L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

  Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

  L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

  Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

•   Sinistres et intempéries

  L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS.

  L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

   Attention :

  Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

  La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l'activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés

  Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

  En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

  L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

  Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

  L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

  Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

•   Autre motif

  Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement.

   Attention :

  Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

  Service en ligne
  Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

  Accéder au service en ligne  

  Agence de services et de paiement (ASP)

  La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

  L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

  Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

  L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

  Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

 À noter

un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

Durée maximale de l'autorisation

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Engagements vis-à-vis des salariés

L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.

•   L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois

  L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

  Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

•   Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle

  L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

  Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

  Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
  • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

  La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

   À noter

  En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

•   Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle

  L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

  Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

  À savoir

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

 À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.

•   Cas général

  Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

  L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.

  L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

  Elle est de :

  • 8,21 € minimum
  • 18,66 € maximum.

  Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

   Attention :

  en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

•   Transformation, restructuration ou modernisation des installations

  L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.

  L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

  Elle est égale à :

  • 8,21 € minimum
  • 18,66 € maximum

  Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

   Attention :

  en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?

Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Accéder au service en ligne  

Agence de services et de paiement (ASP)

L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

 Attention :

En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Textes de référence

• Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

  Mentions du bulletin de paie

• Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5

  Activité partielle

• Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26

  Aide aux salariés placés en activité partielle

• Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2

  Informations devant être communiquées au salarié

• Code du travail : article L5124-1

  Sanctions et amendes

• Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (pdf - 1.4 MB)

• Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables

• Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Services en ligne et formulaires

• Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

  Téléservice

Et aussi

• Rémunération du salarié en chômage partiel

  Social - Santé

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