Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.
Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.
Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Liste des places PMR par quartier
Quartier des Chênes :
- Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
- Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)
Quartier des Saules :
- Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
- Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
- Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
- Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
- Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
- Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
- Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
- Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
- Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
- Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
- Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
- Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
- Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
- Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)
Quartier du Parc :
- Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
- Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
- Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
- Rue de la Liberté – parking public (2 places)
- Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
- Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
- Place Rabelais (1 place)
- Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
- Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
- Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
- Avenue du Centre – n°23 (1 place)
Quartier du Centre Ville :
- Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
- Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
- Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
- Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
- Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
- Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
- Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
- Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
- Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
- Rue de Comé – n°14 (2 places)
- Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
- Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
- Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
- Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
- Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
- Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
- Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
- Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
- Place Thérèse Martin (1 place)
- Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)
Quartier des Garennes :
- Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
- Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
- Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
- Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
- Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
- Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
- Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
- Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
- Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
- Rue Claude Debussy (1 place)
- Parking Place Delouvrier (1 place)
Quartier du Pont du Routoir :
- Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
- Place Louis Blériot (2 places)
- Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
- Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
- Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
- Rue Marguerite Bervoets (4 places)
- Rue Saint Pol Roux (1 place)
- Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
- Clos Pierre Seghers (2 places)
- Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
- Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
- Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
- Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
- Clos des Bleuets (1 place)
- Rue Camille Flourens (1 place)
- Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
- Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
- Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
- Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
- Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
- Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
- Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
- Boulevard du Château – n°8 (1 place)
- Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
- Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)
Quartier de Villaroy :
- Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
- Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
- Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
- Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
- Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
- Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
- Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
- Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
- Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
- Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
- Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
- Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
- Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
- Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
- Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
- Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
- Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
- Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
- Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
- Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
- Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
- Place Charlotte Perriand (2 places)
- Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
- Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)
Quartier de l’Europe :
- Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
- Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
- Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
- Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
- Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
- Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
- Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
- Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)
Quartier des Bouviers :
- Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)
Quartier de la Minière :
- Place de la Commune de Paris (1 place)
Utilisation des places PMR
Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.
La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.
Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.
Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
- Fonctionnaire
- Contractuel
-
En quoi consiste le CPF ?
C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
Qui peut en bénéficier ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Comment est alimenté le CPF ?
Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.
Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.
De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Comment faire la demande de formation ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.
Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3
e fois qu'après avis de la CAP.Comment les formations sont-elles financées ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
-
En quoi consiste le CPF ?
C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
Qui peut en bénéficier ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Comment faire la demande de formation ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.
Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.
Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3
e fois qu'après avis de la CAP.Comment les formations sont-elles financées ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
-
En quoi consiste le CPF ?
C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
Qui peut en bénéficier ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.
Comment est alimenté le CPF ?
Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie
- Congé de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Comment faire la demande de formation ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3
e fois qu'après avis de la CCP.Comment les formations sont-elles financées ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
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En quoi consiste le CPF ?
C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
Qui peut en bénéficier ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.
Comment est alimenté le CPF ?
Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie
- Congé de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Comment faire la demande de formation ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.
Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3
e fois qu'après avis de la CCP.Comment les formations sont-elles financées ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
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