Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
En France
À l'étranger
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC
Cas général
Vous devenez Français entre 18 et 25 ans
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
À savoir
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
La convocation vous parvient dans les 3 à 9 mois qui suivent votre recensement citoyen.
À savoir
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
À savoir
Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d'autres dates ou d'autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous avez fait votre recensement, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à votre CSNJ d'être convoqué dans les 3 mois. Selon le motif pour lequel vous demandez le report de la JDC, votre CSNJ pourra vous accorder une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous servira à prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez demander l'attestation provisoire :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la lutte contre les préjugés sexistes et sur la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Obtention du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC. Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Que faire en cas de perte ou de vol du certificat ?
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).
Vous pouvez faire votre demande :
par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Quand faut-il présenter le certificat ?
Le certificat fait partie des justificatifs à présenter lors de votre inscription à un examen ou concours organisé par les autorités françaises.
Inscription à l'examen du permis de conduire :
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Inscription aux autres examens et concours :
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :
Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.
Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une JDC "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.
Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant 25 ans.
En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
Changement de situation familiale
Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
