Guyancourt

Vous projetez de réaliser des travaux

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

AttentionNe pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

 

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…

Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.

Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :

La surface de plancher(SP)

Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

L’emprise au sol (ES)

C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel

  • soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
  • soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

  • Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
  • Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
    • Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
    • Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…).  les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
    • Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
    • Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
    • Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Besoin d’aide ?

Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

  • Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
  • Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
  • Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Fiche pratique

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

  • Cour d'assises
  • Cour criminelle

La cour d'assises est une juridiction départementale.

Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.

La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire.

Elle est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

  • L'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

    S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.

    Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l'accusé.

    Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

    Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Avocat

La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés.

Le président et les 2 assesseurs sont des juges professionnels.

Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés.

Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort.

Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine,...) lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (scellés ou documents) de la même façon que les autres jurés.

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour d'assises composée des juges et des jurés
  • Accusé et son avocat
  • Victime, partie civile ou son avocat
  • Avocat général représentant le ministère public
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Quelques semaines avant l'audience, le président organise une réunion préparatoire criminelle.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos.

  • Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

    Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

    Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

    Les parties civiles même mineures peuvent y assister.

    Dès règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des mineurs.

  • La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.

    Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.

    Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

    Dès règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des mineurs.

      À savoir

    même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

 À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
  • L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable.

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.
  • Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision (le délibéré) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils à une date ultérieure.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé
  • Procureur général
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.

En appel, les différences sont les suivantes :

  • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
  • Les jurés sont 9.
  • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol avec arme..) sont jugées par la cour criminelle.

La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Les personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle :

  • Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale
  • Personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime (avant le 1er janvier 2023). Dans ce cas, la personne doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle en présence de son avocat.

 Attention :

l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des co-auteurs qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.

Si la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres délits pour lesquels elle est poursuivie.

La cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son avocat.

  À savoir

la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la cour d'assises en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants,...).

  • L'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

    S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.

    Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.

    Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

    Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour criminelle composée des 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs)
  • Accusé et son avocat
  • Victime, partie civile ou son avocat
  • Avocat général représentant le ministère public
  • Greffier
  • Commissaire de justice

Avant l'audience

Quelques semaines avant l'audience, le président organise une réunion préparatoire criminelle.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont cités à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Le président, le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos.

  • Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

    Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

    Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur sensibilité.

    Les parties civiles même mineures peuvent y assister.

  • La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

    Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.

    Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

      À savoir

    même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Au début de l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Ensuite, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

 À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
  • L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée chambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des voix.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. Le délibéré peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils, à une date ultérieure qu'elle fixe.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé
  • Ministère public (avocat général)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes.
  • L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun récuser, c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (à l'exception du département de Mayotte). La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.

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