Guyancourt

Vous projetez de réaliser des travaux

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

AttentionNe pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

 

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…

Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.

Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :

La surface de plancher(SP)

Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

L’emprise au sol (ES)

C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel

  • soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
  • soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

  • Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
  • Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
    • Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
    • Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…).  les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
    • Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
    • Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
    • Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Besoin d’aide ?

Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

  • Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
  • Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
  • Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Fiche pratique

Cour d'assises des mineurs

Vérifié le 04 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire appel de sa décision,... ?

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de l'excuse de minorité ?

Nous vous donnons les informations utiles.

La cour d'assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

  • d'un président,
  • de 2 assesseurs (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel),
  • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
  • et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire.

À la différence de la cour d'assises, les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public très limité, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi.

Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

  À savoir

L'ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime (meurtre, viol...).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

  • Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de viols et d'agressions sexuelles commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
  • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

 À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur âgé de moins de 16 ans poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

  • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses assesseurs)
  • Jury populaire de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
  • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le ministère public
  • Mineur accusé et son avocat
  • Victime, partie civile, ou son avocat
  • Proches du mineur (parents, tuteur, adulte approprié...)
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
  • Témoins
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Déroulement de l'audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à l'audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

  • La victime, partie civile, ou son avocat a été entendu,
  • L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
  • L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

  À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de publicité restreinte) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

  • Cas général
  • Cas exceptionnels

En principe, les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

Dans ce cas, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

  • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)
  • Témoins de l’affaire
  • Parents
  • Tuteur, curateur
  • Proches parents du mineur
  • Adulte approprié
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
  • Avocat
  • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à huis clos, c'est-à dire sans public.

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès.

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats
  • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
  • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)
  • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • Délibération sur la culpabilité
  • Délibération sur la peine

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.

Délibération sur la peine

La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?. Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.

  • Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité
  • Le mineur ne bénéficie pas de l'excuse de minorité

Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. C'est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

De même, si l'amende encourue par un majeur est de 75 000 € par exemple, l'amende prononcée à l'encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à 37 500 €.

Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de 7 500 € d'amende.

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité.

Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l'application de l'excuse de minorité.

La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une période de sûreté ne peut pas être prononcée à l'égard d'un mineur.

  À savoir

lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

  À savoir

si le mineur a été acquitté et qu'il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention arbitraire dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de faire appel à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois).

L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 jours francs à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

  • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
  • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

  À savoir

après l'appel, si la loi n'a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée par l'accusé ou son représentant légal, dans les 5 jours francs après la décision rendue.

Et aussi

Pour en savoir plus

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