Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Question-réponse
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
Injure ou diffamation
Violence
Discrimination
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s’adresser ?
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Par téléphone
Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le 112.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.
Où s’adresser ?
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Relations entre dommages et sanctions
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
