Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.
Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Le fonctionnaire est détaché sur un CDI pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé.
En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.
L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Il n'est pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.
L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.
Renouvellement
En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.
En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire.
Ils sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire.
Le fonctionnaire en détachement d'office cotise à la retraite sur la base du traitement indiciaire de son administration d'origine.
Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
À la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :
Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :
Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ volontaire, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
Soit il est réintégré automatiquement dans son corps d'origine, au besoin en surnombre.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine.
Licenciement par l'organisme privé
Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre.
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.
Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un CDI.
En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Le fonctionnaire est informé par sa collectivité, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.
L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Il n'est pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.
L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.
Renouvellement
En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.
En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, des indemnités d'enseignement ou de jury et des autres indemnités non directement liées à l'emploi).
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.
Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
À la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :
Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine.
Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, s'il y a lieu en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Quand le fonctionnaire démissionne et est radié des cadres, il perçoit une indemnité de départ sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle.
Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle :
Remboursement de frais
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
Indemnité de résidence à l'étranger
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique
Indemnités d'enseignement ou de jury
Toute indemnité non directement liée à l'emploi.
Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine.
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :
Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
Soit il est réintégré automatiquement dans son cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
S'il choisit de poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil, le montant de l'indemnité de départ versée au fonctionnaire est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle.
Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle :
Remboursement de frais
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
Indemnité de résidence à l'étranger
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique
Indemnités d'enseignement ou de jury
Toute indemnité non directement liée à l'emploi.
Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Licenciement par l'organisme privé
Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.
Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.
Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un CDI.
En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Le fonctionnaire est informé par son établissement, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.
L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.
Il n'est pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.
L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.
Renouvellement
En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.
En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.
La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire.
Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
À la demande du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :
Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.
Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé
À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :
Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ volontaire, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
Soit il est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine.
Licenciement par l'organisme privé
Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre.
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.
Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.
