Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
- la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
- les trombones et autres éléments métalliques : ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
- les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
- les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
- enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement. | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d’informations automobile | Permanente | Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus) |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie |
| Dommage corporel | 10 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Si le trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien. |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d’examen du permis de conduire | 4 mois | A conserver jusqu’à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| Contrat de prêt immobilier et consommation, et leurs justificatifs | 2 ans | La durée de conservation commence à compter de la dernière échéance |
| Relevé de compte, talon de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Acte d’état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
| Avis de versement d’allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
| Jugement de divorce, jugement d’adoption | Permanente | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Facture d’électricité et de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
| Facture d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public -2 ans si c’est un fournisseur privé |
| Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
| Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux | Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans |
| Certificat de ramonage | 1 an | |
| Attestation d’entretien annuel d’une chaudière | 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
| Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété | 5 ans | Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
| Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé |
| Courrier de révision de louer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie |
| Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Déclaration de revenus, avis d’imposition sur le revenu, justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels) | 3 ans à partir de l’année d’imposition (par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu’à fin 2022) | Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
| Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation | 1 an ; 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement | Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
| Vous pouvez bien évidement garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps. | ||
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail | Jusqu’à liquidation de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
L’employeur a l’obligation de conserver les bulletins de salaire pendant 5 ans seulement. |
| Attestation Pôle emploi | Jusqu’à obtention de l’allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois – ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde |
| Justificatif de versement | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Justificatif de versement d’allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels. |
| Carte d’invalidité d’un enfant | Jusqu’à liquidation de la retraite | Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
PAPIERS MILITAIRES
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l’administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an | En cas de contrôle de l’inspection du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration. |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois – ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde |
| A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents. | ||
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement | Variable selon l’organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Ordonnance | 1 an minimum | – 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans – 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans – Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
|
| Preuve du versement d’indemnités journalières | Jusqu’à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité |
| Certificat médical, examen médical (ex : radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
- 1ère demande
- Renouvellement
La carte de séjour passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez obtenu en France un diplôme de Mastère Spécialisé / Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master
- Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 933 €
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
- À l'étranger
- En France
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Attestation employeur
Le service en ligne ci-dessous vous permet de télécharger un modéle d'attestation employeur.
- Contrat de travail
- Diplôme
- Documents remis par votre employeur
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie
- Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
- Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 933 €
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
- À l'étranger
- En France
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Attestation employeur
Le service en ligne ci-dessous vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur.
- Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante
- Documents remis par votre employeur
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Avoir un contrat de travail d'1 an minimum
- Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €
À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :
- Attestation employeur
Le service en ligne ci-dessous vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur.
- Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
- Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)
- Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
- Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
- Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)
- Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
- Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France
- Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 37 739,52 €
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
- À l'étranger
- En France
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Attestation employeur
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
- Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
- Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
-
Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "passeport talent - chercheur -
programme de mobilité ".
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Diplôme au moins équivalent au master
- Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale vous autorise à séjourner en France.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
- Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
- Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
- Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
- Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
- Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
- En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
- En cas de location-gérance :
- En cas de création d'une société de droit français :
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - projet économique innovant vous autorise à séjourner en France.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.
- Investissement via une entreprise
- Investissement personnel
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital
- Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France
- L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)
- Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France
- L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez
- Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
- Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €
- En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne
- En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier
- En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
- Vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
- Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 62 899,20 €
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
- Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 62 899,20 € bruts annuels
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
-
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
- Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
-
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
- Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique
- Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.
-
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple
- Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation employeur
- Contrat de travail
- Diplôme
- Documents remis par votre employeur
- Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Attestation employeur
- Contrat de travail
- Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante
- Documents remis par votre employeur
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :
- Attestation employeur
- Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
- Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)
- Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
- Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
- Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Attestation employeur
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
- Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
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Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
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Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Diplôme au moins équivalent au master
- Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
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Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
- Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
- Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
- Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
- En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
- En cas de location-gérance :
- En cas de création d'une société de droit français :
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
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Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
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Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez
- Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
- Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €
- En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne
- En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier
- En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
- Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 62 899,20 € bruts annuels
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
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Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
-
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
- Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois
Vous devez scanner les documents.
-
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
- Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique
- Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple
- Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France
Vous devez scanner les documents.
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
Instruction de la demande de carte de séjour "passeport talent"
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe due par l'employeur
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)
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Documents remplis par l'employeur
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
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Téléservice
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Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
Questions ? Réponses !
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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
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Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Et aussi
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Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Étranger - Europe
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Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Étranger - Europe