Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.

Classer et ranger ses documents

Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.

Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…

Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).

Une fois munis de votre matériel

il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…

Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.

Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !

Ce qui abîme les documents :

 Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :

• la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
• les trombones et autres éléments métalliques : ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
• les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
• les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
• enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.

Et scanner ses documents ?

Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.

La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).

Les durées de conservation

Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.

Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Documents concernant les animaux de compagnie

Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.

Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

• Jugement civil
• Jugement pénal

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Délai pour faire appel

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
• Ordonnances de référé ou en la forme des référés
• Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
• Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état
• Décisions du juge de l'exécution
• Ordonnances de rejet de requête

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

Incidence de l'appel sur la première décision

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

Avocat

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
• Surendettement
• Placement d'un enfant par le juge des enfants
• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

Démarche

•   Cas général

  L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

  La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

  Où s’adresser ?

  Cour d'appel

    À savoir

  les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

  Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

•   Tutelle et protection des majeurs

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

  Formulaire
  Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

  Cerfa n° 15774*02

  Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

    À savoir

  les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

•   Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

  Formulaire
  Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

  Cerfa n° 15774*02

  Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

  Où s’adresser ?

  Cour d'appel

   Exemple

  Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

    À savoir

  les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Coût

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Recours

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En cas d'appel abusif

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

• Tribunal de police (certains jugements seulement)

• Tribunal correctionnel

• Cour d'assises

• Juge d'instruction

• Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Délai

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

Effets de l'appel

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.

Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.

Démarche

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

• Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises

• Partie civile

• Avocat des parties

• Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)

• Procureur de la République

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

Coût

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Recours

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 514 à 524

  Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524

• Code de procédure civile : articles 528 à 537

  Dispositions communes à l'appel

• Code de procédure civile : articles 538 à 541

  Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540

• Code de procédure civile : articles 542 à 570

  Principes des appels en matière civile

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul des délais en matière civile

• Code de procédure civile : articles 780 à 797

  Le juge de la mise en état

• Code de procédure civile : article 899

  Représentation par un avocat

• Code de procédure civile : articles 901 à 916

  Déclaration d'appel en matière civile

• Code de procédure civile : 963 à 964-1

  Timbre fiscal article 963

• Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8

  Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises

• Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13

  Forme de l'appel pour un jugement d'assises

• Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15

  Compétences territoriales

• Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1

  Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel

• Code de procédure pénale : articles 546 à 549

  Appel des jugements de police

• Code général des impôts : article 1635 bis P

  Droits d'enregistrement au civil

• Code général des impôts : article 1018 A

  Droits fixes de procédure au pénal

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Pour en savoir plus

• Appel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés)

  Legifrance

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