Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.
Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.
Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Liste des places PMR par quartier
Quartier des Chênes :
- Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
- Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)
Quartier des Saules :
- Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
- Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
- Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
- Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
- Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
- Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
- Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
- Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
- Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
- Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
- Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
- Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
- Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
- Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)
Quartier du Parc :
- Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
- Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
- Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
- Rue de la Liberté – parking public (2 places)
- Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
- Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
- Place Rabelais (1 place)
- Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
- Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
- Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
- Avenue du Centre – n°23 (1 place)
Quartier du Centre Ville :
- Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
- Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
- Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
- Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
- Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
- Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
- Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
- Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
- Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
- Rue de Comé – n°14 (2 places)
- Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
- Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
- Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
- Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
- Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
- Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
- Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
- Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
- Place Thérèse Martin (1 place)
- Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)
Quartier des Garennes :
- Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
- Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
- Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
- Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
- Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
- Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
- Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
- Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
- Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
- Rue Claude Debussy (1 place)
- Parking Place Delouvrier (1 place)
Quartier du Pont du Routoir :
- Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
- Place Louis Blériot (2 places)
- Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
- Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
- Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
- Rue Marguerite Bervoets (4 places)
- Rue Saint Pol Roux (1 place)
- Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
- Clos Pierre Seghers (2 places)
- Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
- Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
- Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
- Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
- Clos des Bleuets (1 place)
- Rue Camille Flourens (1 place)
- Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
- Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
- Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
- Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
- Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
- Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
- Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
- Boulevard du Château – n°8 (1 place)
- Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
- Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)
Quartier de Villaroy :
- Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
- Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
- Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
- Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
- Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
- Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
- Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
- Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
- Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
- Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
- Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
- Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
- Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
- Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
- Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
- Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
- Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
- Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
- Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
- Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
- Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
- Place Charlotte Perriand (2 places)
- Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
- Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)
Quartier de l’Europe :
- Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
- Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
- Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
- Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
- Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
- Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
- Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
- Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)
Quartier des Bouviers :
- Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)
Quartier de la Minière :
- Place de la Commune de Paris (1 place)
Utilisation des places PMR
Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.
La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.
Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.
Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial (Modèle de document)
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Objet : Projet de modification du régime matrimonial
Informations concernant les époux
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Informations concernant l'opposition
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
Article 1397 du code civil :
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Article 1300 du code de procédure civile :
« L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Article 1300-1 du code de procédure civile :
« Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. »