Guyancourt

Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Agrandir la carte

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
  • Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – parking public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
  • Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
  • Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
  • Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
  • Rue de Comé – n°14 (2 places)
  • Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
  • Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
  • Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
  • Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
  • Boulevard du Château – n°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
  • Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
  • Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

  • Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Licenciement d'un fonctionnaire 

Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs qui varient selon que l'agent est titulaire ou stagiaire. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la CAP.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.

    L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

    L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

    Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.

    Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.

    Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Mais si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et est constatée à la fin d'un Citis, il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

    Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d'origine.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

    L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le poste proposé après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • En l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade, le fonctionnaire, dont le détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) prend fin, peut demander son licenciement.

    Il doit formuler sa demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à ses fonctions lui a été notifiée.

    Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

    Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services.

    Seuls les services accomplis dans la FPT sont pris en compte. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.

    Le montant est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1 an, ni supérieure à 2 ans de traitement.

    Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs et s'il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l'année qui suit.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à la fin d'une disponibilité est licencié.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion qui refuse les offres d'emploi destinées à mettre fin à sa prise en charge est licencié (ou mis à la retraite s'il a au moins 62 ans).

    Les propositions d'emplois prises en compte peuvent être à temps complet ou à temps non complet selon l'emploi d'origine.

    L'offre d'emploi doit être ferme et précise, sous la forme d'une proposition d'embauche comportant les informations sur la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.

    Si le fonctionnaire est pris en charge suite à la suppression de son poste consécutive à une délégation de service et à son refus d'être détaché auprès du bénéficiaire de la délégation, il est licencié après 2 refus d'offre d'emploi.

    S'il est pris en charge pour un autre motif, il est licencié après 3 refus d'offre d'emploi.

    Dans les 2 cas, le licenciement n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.

    Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.

    L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

    L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

    Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute lourde.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié s'il est dans l'un des cas suivants :

    • Il refuse une modification d'au moins 10 % à la hausse ou à la baisse de son nombre d'heures de travail par semaine et son reclassement dans un autre emploi de la même collectivité n'est pas possible.
    • Son emploi est supprimé et et son reclassement dans un autre emploi de la même collectivité n'est pas possible.

    Le reclassement doit s'effectuer dans un emploi comportant un temps de travail équivalent et relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent. Si cela n'est pas possible, le reclassement peut effectuer sur un emploi d'une catégorie inférieure à celle de l'emploi précédent, avec l'accord exprès de l'agent.

    L'offre de reclassement est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec les compétences professionnelles de l'agent.

    Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

    Son montant est égal à 1 mois de traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence, par année de services effectifs dans la FPT.

    Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été employé à temps complet.

    Si le fonctionnaire reste titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois, seuls les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité.

    Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps plein.

    Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.

    Le montant de l'indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement si le fonctionnaire remplit les 2 conditions suivantes :

    L'indemnité est payable en totalité, dans les 3 mois suivant le jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié s'il ne peut pas être réintégré à la fin d'une disponibilité d'office ou accordée pour raisons familiales.

    Cela s'applique en cas d'impossibilité de le réintégrer dans son emploi d'origine ou à la 1re vacance ou création d'emploi relevant de son grade.

    Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

    Son montant est égal à 1 mois de traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence, par année de services effectifs dans la FPT.

    Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été employé à temps complet.

    Si le fonctionnaire reste titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois, seuls les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité.

    Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps plein.

    Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.

    Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement si le fonctionnaire remplit les 2 conditions suivantes :

    L'indemnité est payable en totalité, dans les 3 mois suivant le jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions est licencié s'il ne peut pas être reclassé.

    Cela concerne les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine.

    L'inaptitude peut survenir à la fin d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service (Citis), de maternité, de paternité ou d'adoption ou à la fin d'une disponibilité d'office.

    Si l'inaptitude intervient après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut intervenir qu'après une période de 4 semaines suivant la fin de ce congé. Si l'inaptitude est constatée au cours d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'un Citis, le licenciement peut être différé jusqu'à la fin des droits à congé.

    Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

    L'indemnité est égale à la moitié du traitement indiciaire mensuel pour chacune des 12 premières années de services et au ⅓ du traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.

    Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant du traitement indiciaire mensuel.

    Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence.

    Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par un quotient. Ce quotient est obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps plein.

    Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

    Si le fonctionnaire a au moins 62 ans, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.

    L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement qui a pris la décision de licenciement.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à la fin d'un congé de maladie est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    Si le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.

    Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

    Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d'origine.

    L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.

    La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

    La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à l'issue d'une disponibilité est licencié.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

  • Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.

    L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

    L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

    Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

    Son montant est calculé selon la formule suivante :

    [(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

    Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions est licencié s'il ne peut pas être reclassé.

    Cela concerne les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine.

    L'inaptitude peut survenir à la fin d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service (Citis), de maternité, de paternité ou d'adoption ou à la fin d'une disponibilité d'office.

    Si l'inaptitude intervient après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut intervenir qu'après une période de 4 semaines suivant la fin de ce congé. Si l'inaptitude est constatée au cours d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'un Citis, le licenciement peut être différé jusqu'à la fin des droits à congé.

    Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

    L'indemnité est égale à la moitié du traitement indiciaire mensuel pour chacune des 12 premières années de services et au ⅓ du traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.

    Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant du traitement indiciaire mensuel.

    Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence.

    Lorsque le dernier traitement était de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement pris en comte est le dernier plein traitement.

    Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par un quotient. Ce quotient est obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps plein.

    Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

    Si le fonctionnaire a au moins 62 ans, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.

    L'indemnité est payée par la collectivité qui a pris la décision de licenciement.

    L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable sur le revenu.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    Si le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.

    Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement.

    Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

  • Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins 6 mois de stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

    L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

    Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d'origine.

    Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

    L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

    La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

    La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

    Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

    L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

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