Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
  • Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – parking public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
  • Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
  • Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
  • Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
  • Rue de Comé – n°14 (2 places)
  • Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
  • Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
  • Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
  • Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
  • Boulevard du Château – n°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
  • Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
  • Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

  • Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 1 personne à charge

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3

      3 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4

      4 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      5

      5 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      49 071 €

      2

      2 personnes

      73 341 €

      Jeune couple

      96 140 €

      1 personne + 1 personne à charge

      96 140 €

      3

      3 personnes

      96 140 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      114 786 €

      4

      4 personnes

      114 786 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      136 570 €

      5

      5 personnes

      136 570 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      153 677 €

      6

      6 personnes

      153 677 €

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      32 715 €

      2

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      64 094 €

      1 personne + 1 personne à charge

      64 094 €

      3

      3 personnes

      64 094 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      76 525 €

      4

      4 personnes

      76 525 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      91 047 €

      5

      5 personnes

      91 047 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      102 452 €

      6

      6 personnes

      102 452 €

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 1 personne à charge

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3

      3 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4

      4 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      5

      5 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      91 829 €

      5 personnes

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 1 personne à charge

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3

      3 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4

      4 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5

      5 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      49 071 €

      2

      2 personnes

      73 341 €

      Jeune couple

      88 159 €

      1 personne + 1 personne à charge

      88 159 €

      3

      3 personnes

      88 159 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      105 600 €

      4

      4 personnes

      105 600 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      125 010 €

      5

      5 personnes

      125 010 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      140 676 €

      6

      6 personnes

      140 676 €

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      32 715 €

      2

      Cas général

      48 894 €

      Jeune couple

      58 773 €

      1 personne + 1 personne à charge

      58 773 €

      3

      Cas général

      58 773 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      70 400 €

      4

      Cas général

      70 400 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      83 340 €

      5

      Cas général

      83 340 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      93 785

      6

      6 personnes

      93 785

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 1 personne à charge

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3

      3 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4

      4 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5

      5 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5 personnes

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14 438 €

    26 253 €

    34 129 €

    2

    2 personnes

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    Jeune couple

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4

    4 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5

    5 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    42 662 €

    2

    2 personnes

    56 973 €

    Jeune couple

    68 513 €

    1 personne + 1 personne à charge

    68 513 €

    3

    3 personnes

    68 513 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    82 713 €

    4

    4 personnes

    82 713 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    97 301 €

    5

    5 personnes

    97 301 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    109 660 €

    6

    6 personnes

    109 660 €

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    28 441 €

    2

    2 personnes

    37 982 €

    Jeune couple

    45 676 €

    1 personne + 1 personne à charge

    45 676 €

    3

    3 personnes

    45 676 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    55 142 €

    4

    4 personnes

    55 142 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    64 867 €

    5

    5 personnes

    64 867 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    73 107 €

    6

    6 personnes

    73 107 €

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14 438 €

    26 253 €

    34 129 €

    2

    2 personnes

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    Jeune couple

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4

    4 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5

    5 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    2 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5 personnes

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    12 994 €

    23 628 €

    30 716 €

    2

    2 personnes

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    Jeune couple

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 1 personne à charge

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3

    3 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4

    4 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5

    5 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    38 395 €

    2

    2 personnes

    51 275 €

    Jeune couple

    61 661 €

    1 personne + 1 personne à charge

    61 661 €

    3

    3 personnes

    61 661 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    74 441 €

    4

    4 personnes

    74 441 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    87 570 €

    5

    5 personnes

    87 570 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    98 694 €

    6

    6 personnes

    98 694 €

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    25 597 €

    2

    2 personnes

    34 184 €

    Jeune couple

    41 108 €

    1 personne + 1 personne à charge

    41 108 €

    3

    3 personnes

    41 108 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    49 628 €

    4

    4 personnes

    49 628 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    58 381 €

    5

    5 personnes

    58 381 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    65 796 €

    6

    6 personnes

    65 796 €

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    12 994 €

    23 628 €

    30 716 €

    2

    2 personnes

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    Jeune couple

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 1 personne à charge

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3

    3 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4

    4 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5

    5 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    2 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5 personnes

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

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