Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

• Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
• Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

• Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
• Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
• Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
• Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
• Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
• Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
• Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
• Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
• Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
• Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
• Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
• Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
• Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
• Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

• Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
• Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
• Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
• Rue de la Liberté – parking public (2 places)
• Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
• Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
• Place Rabelais (1 place)
• Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
• Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
• Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
• Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

• Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
• Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
• Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
• Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
• Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
• Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
• Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
• Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
• Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
• Rue de Comé – n°14 (2 places)
• Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
• Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
• Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
• Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
• Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
• Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
• Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
• Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
• Place Thérèse Martin (1 place)
• Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

• Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
• Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
• Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
• Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
• Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
• Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
• Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
• Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
• Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
• Rue Claude Debussy (1 place)
• Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

• Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
• Place Louis Blériot (2 places)
• Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
• Rue Marguerite Bervoets (4 places)
• Rue Saint Pol Roux (1 place)
• Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
• Clos Pierre Seghers (2 places)
• Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
• Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
• Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
• Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
• Clos des Bleuets (1 place)
• Rue Camille Flourens (1 place)
• Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
• Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
• Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
• Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
• Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
• Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
• Boulevard du Château – n°8 (1 place)
• Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
• Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

Quartier de Villaroy :

• Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
• Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
• Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
• Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
• Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
• Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
• Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
• Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
• Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
• Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
• Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
• Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
• Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
• Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
• Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
• Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
• Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
• Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
• Place Charlotte Perriand (2 places)
• Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
• Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

Quartier de l’Europe :

• Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
• Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
• Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
• Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
• Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
• Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
• Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
• Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

• Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

• Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

• Infraction en France
• Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Conditions liées aux infractions

•   Atteinte à la personne
  •   Atteinte grave

    Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

    • D'un fait ayant entraîné la mort
    • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
    • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
    • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
    • De la traite des êtres humains

    Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

  •   Dommage corporel léger

    En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
    • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
    • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

    Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 €.

    Vous devez joindre à votre demande :

    • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
    • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
    • Liste de vos biens immobiliers

    Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

    Revenu fiscal de référence 2022

    Plafonds de ressources

    Revenu fiscal de référence 2023

    Plafonds de ressources

      À savoir

    si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

•   Dommage matériel
  •   Cas général

    L'indemnisation est plafonnée à 4 601 €.

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
    • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
    • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

    Vous devez joindre à votre demande :

    • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
    • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
    • Liste de vos biens immobiliers

    Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

    Revenu fiscal de référence 2022

    Plafonds de ressources

    Revenu fiscal de référence 2023

    Plafonds de ressources

      À savoir

    si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

  •   Incendie volontaire de véhicule

    En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
    • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
    • L'infraction doit avoir eu lieu en France

    Vous devez joindre à votre demande :

    • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
    • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
    • Liste de vos biens immobiliers

    Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

    Revenu fiscal de référence 2022

    Plafonds de ressources

    Revenu fiscal de référence 2023

    Plafonds de ressources

      À savoir

    si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

• 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
• S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Phase amiable

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

• Vous acceptez l'offre
• Vous refusez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15

  Droit à l'indemnisation

• Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9

  Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28 

Services en ligne et formulaires

• Déclaration d'un accident causé par un tiers

  Téléservice

• Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes

  Téléservice

• Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes

  Téléservice

Et aussi

• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

  Justice

Pour en savoir plus

• Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi

  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

• Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France

  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

• Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative