Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

• Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
• Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

• Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
• Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
• Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
• Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
• Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
• Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
• Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
• Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
• Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
• Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
• Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
• Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
• Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
• Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

• Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
• Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
• Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
• Rue de la Liberté – parking public (2 places)
• Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
• Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
• Place Rabelais (1 place)
• Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
• Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
• Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
• Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

• Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
• Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
• Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
• Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
• Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
• Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
• Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
• Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
• Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
• Rue de Comé – n°14 (2 places)
• Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
• Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
• Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
• Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
• Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
• Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
• Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
• Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
• Place Thérèse Martin (1 place)
• Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

• Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
• Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
• Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
• Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
• Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
• Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
• Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
• Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
• Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
• Rue Claude Debussy (1 place)
• Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

• Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
• Place Louis Blériot (2 places)
• Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
• Rue Marguerite Bervoets (4 places)
• Rue Saint Pol Roux (1 place)
• Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
• Clos Pierre Seghers (2 places)
• Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
• Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
• Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
• Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
• Clos des Bleuets (1 place)
• Rue Camille Flourens (1 place)
• Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
• Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
• Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
• Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
• Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
• Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
• Boulevard du Château – n°8 (1 place)
• Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
• Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

Quartier de Villaroy :

• Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
• Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
• Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
• Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
• Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
• Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
• Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
• Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
• Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
• Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
• Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
• Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
• Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
• Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
• Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
• Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
• Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
• Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
• Place Charlotte Perriand (2 places)
• Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
• Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

Quartier de l’Europe :

• Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
• Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
• Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
• Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
• Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
• Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
• Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
• Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

• Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

• Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

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Critères de validité

La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.

La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).

La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

La clause de non-concurrence s'applique :

• Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
• Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
• À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
• Si une contrepartie financière est prévue

La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.

Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Application de la clause

Mise en œuvre

La clause de non-concurrence s'applique :

• soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis)
• soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne).

Cette contrepartie peut prendre la forme

• soit d'un capital
• soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.

La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable.

Renonciation de l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :

• dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective
• ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective

La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Attention :

l'employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.

Sanction en cas de non respect

• Non respect du fait du salarié
• Non respect du fait de l'employeur

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.

© Direction de l'information légale et administrative