Guyancourt

Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Agrandir la carte

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
  • Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – parking public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
  • Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
  • Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
  • Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
  • Rue de Comé – n°14 (2 places)
  • Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
  • Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
  • Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
  • Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
  • Boulevard du Château – n°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
  • Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
  • Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

  • Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Conciliateur de justice

Vérifié le 21 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Compétences du conciliateur de justice

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.

      • Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir un formulaire :

        Formulaire
        Demande de conciliation

        Cerfa n° 15728*02

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

      • Le recours à une procédure préalable de conciliation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable, par exemple via la conciliation.

        La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants :

        • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord
        • Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)
        • Un recours préalable doit être exercé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction
        • Le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
        • Une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, refus de l'autre partie de participer à la conciliation)

        Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.

        Formulaire
        Demande de conciliation

        Cerfa n° 15728*02

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

    • Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.

      Où s’adresser ?

      Conciliateur de justice

  • Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel...), le juge peut désigner un conciliateur de justice.

    La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou par mail.

    Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés.

  À savoir

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

  • Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

    Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice  : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.

    Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

  • Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

Accord trouvé

  • Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du résultat.

  • Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat est obligatoire seulement si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

    Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.

    L'accord de conciliation a la force exécutoire lorsqu'il est signé par les avocats de toutes les parties et qu'il est revêtu de la formule exécutoire du greffe de la juridiction compétente.

    Dans le cas contraire, une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Conditions

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Jouir de ses droits civiques et politiques
  • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
  • Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
  • Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
  • Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice

En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Recrutement

Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • CV
  • Attestation sur l'honneur
  • Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Où s’adresser ?

Bureau de recrutement des conciliateurs de justice

Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice.

À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.

Formation

Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.

Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

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