Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

• Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
• Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

• Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
• Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
• Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
• Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
• Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
• Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
• Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
• Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
• Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
• Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
• Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
• Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
• Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
• Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

• Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
• Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
• Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
• Rue de la Liberté – parking public (2 places)
• Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
• Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
• Place Rabelais (1 place)
• Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
• Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
• Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
• Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

• Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
• Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
• Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
• Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
• Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
• Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
• Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
• Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
• Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
• Rue de Comé – n°14 (2 places)
• Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
• Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
• Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
• Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
• Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
• Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
• Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
• Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
• Place Thérèse Martin (1 place)
• Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

• Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
• Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
• Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
• Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
• Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
• Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
• Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
• Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
• Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
• Rue Claude Debussy (1 place)
• Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

• Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
• Place Louis Blériot (2 places)
• Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
• Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
• Rue Marguerite Bervoets (4 places)
• Rue Saint Pol Roux (1 place)
• Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
• Clos Pierre Seghers (2 places)
• Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
• Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
• Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
• Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
• Clos des Bleuets (1 place)
• Rue Camille Flourens (1 place)
• Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
• Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
• Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
• Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
• Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
• Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
• Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
• Boulevard du Château – n°8 (1 place)
• Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
• Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

Quartier de Villaroy :

• Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
• Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
• Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
• Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
• Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
• Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
• Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
• Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
• Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
• Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
• Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
• Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
• Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
• Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
• Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
• Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
• Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
• Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
• Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
• Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
• Place Charlotte Perriand (2 places)
• Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
• Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

Quartier de l’Europe :

• Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
• Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
• Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
• Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
• Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
• Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
• Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
• Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

• Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

• Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

Nous vous présentons les informations à connaître.

• En cas de location
• En cas de vente

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert le DPE ?

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts.

Quels sont les logements concernés par le DPE ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit réaliser le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
• Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Que doivent contenir les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

•   Annonce dans la presse écrite

  L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie  et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

  L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

  L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

  Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

  Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

  Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

•   Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet

  L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

  L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

  L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

  Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

  Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

  Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert le DPE ?

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

Quels sont les logements concernés par le DPE ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

Qui doit réaliser le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
• Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Que doivent contenir les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

•   Annonce dans la presse écrite

  L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

  L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

  L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

  Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

  Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

  Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

•   Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet

  L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

  L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

  L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

  Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

  Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique et 15 000 € s'il est une personne morale.

  Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35

  Articles L126-26 à L126-33

• Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20

  Caractéristiques

• Code civil : articles 1130 à 1144

  1137 et 1138

• Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE

• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant

• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

• Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

• Le DPE est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? 

Et aussi

• Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  Logement

• Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

  Logement

• Diagnostic termites et autres insectes xylophages

  Logement

• Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

  Logement

• Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

  Logement

• Diagnostic immobilier : état des risques

  Logement

Pour en savoir plus

• Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

  Institut national de la consommation (INC)

• Contenu détaillé du DPE

  Legifrance

• Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

  Ministère chargé de l'environnement

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