Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
  • Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – parking public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
  • Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
  • Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
  • Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
  • Rue de Comé – n°14 (2 places)
  • Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
  • Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
  • Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
  • Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
  • Boulevard du Château – n°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
  • Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
  • Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

  • Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Contrat d'assurance vie : souscription

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

Contrat décès

Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente.

Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l'assuré.

Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)
  • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
  • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
  • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de souscription conjointe).

  À savoir

si votre domicile fiscal n'est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

Obligations communes à tous les contrats

Avant la conclusion du contrat

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
  • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
  • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

Après la conclusion du contrat

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Montant du rendement garanti
  • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
  • Rendement garanti moyen
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
  • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

  • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
  • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

Avant la conclusion du contrat

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

  • Performance brute de frais
  • Performance nette de frais
  • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

  À savoir

l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Après la conclusion du contrat

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

  • Montant de la valeur de rachat
  • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
  • Évolution de la valeur de rachat des engagements

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Valeurs des unités de compte
  • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives
  • Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
  • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
  • Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assurance.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

  • Par mention dans le contrat d'assurance
  • Par testament
  • Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Et aussi

Pour en savoir plus

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