Guyancourt

Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Agrandir la carte

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
  • Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – parking public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
  • Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
  • Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
  • Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
  • Rue de Comé – n°14 (2 places)
  • Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
  • Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
  • Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
  • Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
  • Boulevard du Château – n°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
  • Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
  • Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

  • Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts en justice

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale
  • Affaire administrative

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

 À noter

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

  • Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

    Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

    • le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
    • le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
    • le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

    La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.

    En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

    • à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
    • au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
    • au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).

    Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Tribunal judiciaire

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

  • Votre préjudice a été causé par un service public
  • La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
  • Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisir le tribunal

Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.

La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle « recours indemnitaire ».

Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours indemnitaire.

Vous devez d'abord envoyer une demande préalable d'indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.

La demande d'indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.

Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.

Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.

 Attention :

vous pouvez saisir directement le tribunal administratif sans faire de demande préalable à l'administration lorsque le litige concerne les travaux publics ou le contentieux électoral, ou lorsque votre demande fait suite à une instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

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