[Vigilance orange – Vent 🟠] Vendredi 23 octobre 2026, la tempête "AUSTEN" touchera le nord-ouest de la France. Le département des Yvelines pourrait passer en vigilance Orange Vent pour la journée de demain, vendredi 23 octobre 2026, de 5 h 00 à 23 h 00. Soyez vigilants et prenez soin de vous !
Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Repos compensateurs
Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention
Durée du repos compensateur
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Heures effectuées la nuit
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte
Période d'astreinte
Montant de l'indemnité
Astreinte d'exploitation
Semaine complète
159,20 €
Nuit
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
116,20 €
Astreinte de décision
Semaine complète
121 €
Nuit
10 €
Samedi ou jour de récupération
25 €
Dimanche ou jour férié
34,85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
76 €
Astreinte de sécurité
Semaine complète
149,48 €
Nuit
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
109,28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention
Montant de l'indemnité
Jour de semaine
16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié
22 € par heure
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte
Durée du repos compensateur
Semaine complète
1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin
1 jour
Du lundi matin au vendredi soir
1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié
1/2 journée
Nuit en semaine
2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention
Durée du repos compensateur
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte
Montant de l'indemnité
Semaine complète
149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir
45 €
Samedi
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Nuit de semaine
10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention
Montant de l'indemnité
Jour de semaine
16 € par heure
Samedi
20 € par heure
Nuit
24 € par heure
Dimanche ou jour férié
32 € par heure
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
