Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne
Ou déposez votre dossier en mairie
Quel type de dossier déposer ?
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
- les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
- les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
- les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
- Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
- Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
- Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
- Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
- Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
- Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
- Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Besoin d’aide ?
Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.
Recours à un architecte
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
Depuis le 1er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Quel délai avant d’obtenir une réponse ?
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
- Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
- Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
- Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Détachement à la demande du fonctionnaire
Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez accéder à un autre emploi de la fonction publique ou du secteur privé par détachement. Les employeurs accessibles par détachement sont limitativement énumérées dans chaque fonction publique.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
- Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
- Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.
Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.
Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.
Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous êtes détaché dans un autre corps d’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
À noter
Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans. Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.
- Détachement dans la fonction publique
- Détachement auprès d'autres organismes
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?
Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :
- Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
- Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).
À noter
Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).
Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.
Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.
Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :
- Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
- Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
- Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).
Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.
Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :
- La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
- Si votre corps d'origine comporte au moins un grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent.
- Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.
Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?
Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.
Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.
En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.
Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.
En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.
En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 5 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.
Rémunération
Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.
A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.
Avancements d'échelon et de grade
Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.
Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.
Conditions de travail
Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.
Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.
Évaluation professionnelle
- Détachement dans la fonction publique
- Détachement auprès d'autres organismes
En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.
Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.
En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. Cette appréciation vous est communiquée.
Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.
Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.
Retraite
Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).
Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.
Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :
- Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
- Détachement auprès d'organismes internationaux.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.
Réintégration anticipée
- À votre demande
- À la demande de l'administration
Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce que vous soyez réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
-
Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de votre administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre administration d'origine.
L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.
L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle doit vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1
re vacance d'emploi, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement. -
Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vois êtes réintégré immédiatement en surnombre dans votre corps d'origine lorsque vous étiez détaché pour l'un des motifs suivants :
- Participer à une mission de coopération
- Servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Dispenser un enseignement à l'étranger
- Remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international
- Auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen.
Réintégration à la date normale
- Détachement de courte durée
- Détachement de longue durée
À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
-
3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez formuler votre demande de réintégration. Il est réintégré dans un emploi de votre grade.
-
Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement de votre détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de votre grade.
Le surnombre doit être résorbé à la 1
re vacance d'emploi dans votre grade.Vous avez priorité pour être affecté au poste que vous occupiez avant votre détachement.
Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible.
Intégration dans l'administration d'accueil
Intégration de droit après 5 ans de détachement
À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.
Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.
Intégration sur demande
Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.
Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d’accueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de votre administration d'origine.
L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.
Situation administrative
Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartient à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
- Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
- Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.
Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre administration d’origine en cas de détachement de longue durée.
Si vous êtes détaché dans un autre cadre d'emplois territorial ou dans un corps d'État ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
À noter
Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour 1 seule période de 5 ans.
Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans.
- Détachement dans la fonction publique
- Détachement auprès d'autres organismes
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?
Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :
- Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
- Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).
À noter
Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).
Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre cadre d'emplois d'origine.
Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre cadre d'emplois d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.
Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :
- Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre cadre d'emplois d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
- Mode de recrutement dans votre cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
- Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).
Les missions de votre cadre d'emplois d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.
Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :
- La similitude entre cadre d'emplois d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
- Si votre cadre d'emplois d'origine comporte au moins 1 grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent
- Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.
Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?
Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.
Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.
En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.
Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.
En cas de détachement auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général, votre projet de contrat et ses avenants doivent être préalablement approuvés par votre collectivité d’origine. Il en est de même en cas de détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique.
En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.
En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 3 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
Rémunération
Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.
A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.
Avancements d'échelon et de grade
Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.
Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.
Conditions de travail
Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.
Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.
Évaluation professionnelle
- Détachement dans la fonction publique
- Détachement auprès d'autres organismes
En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.
Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.
En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. Cette appréciation vous est communiquée.
Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.
Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.
Retraite
Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).
Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.
Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :
- Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
- Détachement auprès d'organismes internationaux.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.
Réintégration anticipée
- À votre demande
- À la demande de l'administration
Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date de fin prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'à votre réintégration.
Si elle n'est pas intervenue à la date de fin de votre détachement initialement prévue, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
-
Il peut être mis fin au détachement avant la date prévue à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de la collectivité d'origine.
L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.
La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée de votre détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.
L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit vous rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si votre collectivité d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.
En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
-
Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur lorsque vous étiez détaché auprès d'une personne physique ou de l'administration d'un État de l'Espace économique européen.
Lorsque cet emploi n'est pas vacant, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Réintégration à la date normale
- Détachement de courte durée
- Détachement de longue durée
À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans l'emploi que vous occupiez antérieurement.
À la fin du détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous ne pouvez être réintégré que si un poste vacant est disponible. Vous êtes, en attendant, placé en disponibilité d'office.
En l'absence d'emploi vacant à la fin du détachement, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Intégration dans l'administration d'accueil
Intégration de droit après 5 ans de détachement
À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.
Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.
Intégration sur demande
Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.
Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de votre administration d'origine.
L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.
Situation administrative
Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartenez à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.
Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
- Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
- Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.
Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.
Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.
Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique d’État ou territoriale, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
À noter
Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour 5 ans.
- Détachement dans la fonction publique
- Détachement auprès d'autres organismes
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?
Les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques d’État et territoriale sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :
- Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
- Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas.
À noter
Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).
Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.
Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.
Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :
- Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
- Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
- Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).
Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.
Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :
- La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
- Si votre corps d'origine comporte au moins 1 grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent
- Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.
Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?
Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.
Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.
En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.
Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.
En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, une convention est établie votre administration d'origine et l'organisme d'accueil. Il en est de même en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général.
Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.
En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.
Rémunération
Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.
A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.
Avancements d'échelon et de grade
Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.
Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.
Conditions de travail
Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.
Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.
Évaluation professionnelle
- Détachement dans la fonction publique
- Détachement auprès d'autres organismes
En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.
Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.
En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. Cette appréciation vous est communiquée.
Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.
Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.
Retraite
Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).
Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.
Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :
- Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
- Détachement auprès d'organismes internationaux.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.
Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.
Réintégration anticipée
- À la demande du fonctionnaire
- À la demande de l'administration
Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez formuler votre demande au moins 3 mois à l'avance.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.
Si, à la date de fin prévue de votre détachement, vous n'avez pas pu être réintégré, vous êtes maintenu en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS.
L'ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à votre grade.
Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.
Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.
Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.
Si vous étiez détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre.
-
Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre établissement d'origine.
Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.
L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.
L'administration ou l'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, pour un motif autre qu'une faute professionnelle, continue de vous rémunérer, jusqu'à la date prévue de fin de votre détachement, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.
Si, à la date de fin prévue de votre détachement, vous n'avez pas pu être réintégré, vous êtes placé en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS.
Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.
Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.
Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.
-
Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans votre corps d'origine si vous étiez détaché auprès de l'un organismes suivants :
- Administration d'un État de l'Espace économique européen,
- entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.
Réintégration à la date normale
- Détachement de courte durée
- Détachement de longue durée
À l'issue d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi.
-
3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez faire connaître à votre administration d'origine et à votre administration ou organisme d'accueil votre souhait de réintégrer votre corps d'origine.
Vous êtes réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, correspondant à votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous ne pouvez être réintégré que si un poste vacant est disponible dans votre établissement d'origine. Vous êtes, en attendant, placé en disponibilité d'office.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS.
L'ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à votre grade.
Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.
Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.
Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.
Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1
re vacance d'emploi dans votre corps d'origine, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement. -
Vous êtes réintégré par votre établissement, au besoin en surnombre, lorsque le détachement a eu lieu pour l'un des motifs suivants :
- Exercer une mission publique à l'étranger
- Auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.
Le surnombre est résorbé à la 1
re vacance d'emploi correspondant à votre grade.
Intégration dans l'administration d'accueil
Intégration de droit après 5 ans de détachement
À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.
Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.
Intégration sur demande
Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.
Vous pouvez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de votre administration d'origine.
L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.
Situation administrative
Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtres radié de votre corps d'origine et appartenez à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
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Article 25
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Articles 14 à 34
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Articles 2 à 14
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Articles 14 à 24
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Articles 4 à 8
-
Demande de détachement d'un fonctionnaire
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Ministère chargé de la fonction publique
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Guide retraite du fonctionnaire détaché
Ministère chargé des finances