Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Question-réponse
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s'appliquer dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Les majeurs et certains mineurs peuvent recevoir un rappel vaccinal.
Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin.
Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, vous devez contacter le Samu.
Par téléphone
Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.
Où s’adresser ?
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
L'application TousAntiCovid est disponible sur :
Google Play Store https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gouv.android.stopcovid
et Apple Store https://apps.apple.com/app/id1511279125
À savoir
l'application TousAntiCovid intègre un service dénommé "convertisseur de certificats" qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales.
L'application TousAntiCovid vous permet de stocker sur votre téléphone portable les justificatifs nécessaires pour voyager ou liés à l'obligation vaccinale, si vous exercez certaines professions.
Ainsi, vous pouvez stocker les certificats de vaccination, de test, de rétablissement.
De plus, vous êtes informé de la validé de ces justificatifs et des recommandations sanitaires qui vous concernent.
Il en est de même pour les éventuelles mesures à prendre pour bénéficier d'un justificatif valide.
À savoir
Depuis le 1er juillet 2023, cette application TousAntiCovid n'est plus mise à jour.
La prise en charge à 100 % pendant la crise sanitaire a pris fin.
La téléconsultation est remboursée par l'Assurance maladie à 70 % du tarif conventionnel.
À savoir
Dans certains cas, le remboursement est de 100 % (exemples : téléconsultation en rapport avec une affection de longue durée, une maternité...).
Depuis le 1er février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carencea été supprimé.
Se faire tester
Cas général
Dans un État de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse
Dans un autre pays
Pour un test RT-PCR, réalisé sur prélèvement nasopharyngé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 41,19 €. Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.
Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de 20 € en pharmacie.
Tout assuré peut demander à bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test, sans prescription préalable.
La prise en charge par l'Assurance maladie s'effectue avec un ticket modérateur. Il y a un reste à charge pour l'assuré.
À savoir
Dans la très grande majorité des cas, le ticket modérateur des tests covid-19 est intégralement remboursé par les mutuelles ou complémentaires santé.
Personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social
Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les ARS ou une préfecture ou au sein des établissements de l'éducation nationale
À savoir
Ces règles sont applicables pour les personnes qui ne sont pas assurés sociaux mais résident en France.
Ces règles sont applicables seulement sur prescription médicale pour les non-résidents et pour ceux qui font l'objet d'une décision d'éloignement.
Seuls les tests à caractère médical (présence de symptômes), sur prescription médicale, sont pris en charge par l'Assurance Maladie lorsqu'on doit réaliser un test nécessaire de façon immédiate.
Si vous n'avez pas votre CEAM, le test de dépistage sera pris en charge par la Caisse d'Assurance Maladie à votre retour sur le territoire français. Vous devez compléter et envoyer le formulaire S 3125 Soins reçus à l'étranger à votre CPAM.
Vous choisissez sur celui-ci dans la partie intitulée « Soins reçus dans l'UE/EEE/Suisse» (à compléter obligatoirement) soit d'être remboursé selon la tarification française, soit selon la tarification du pays de séjour.
La facture du test réalisé et la prescription médicale ou le certificat médical devront être impérativement joints à ce formulaire comme justificatifs.
Formulaire Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
En cas de choix pour le remboursement selon la tarification française, ces tests de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie sur la base d'un forfait de 35 € (frais de prélèvement et d'analyse).
Seuls les tests à caractère médical, urgent et inopiné seront pris en charge à hauteur de 27 % du montant de la dépense dans la limite maximale d'un montant de 35 €.
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez compléter le formulaire S 3125 « soins reçus à l'étranger » et l'envoyer à votre CPAM. Vous devez joindre une prescription médicale ou un certificat médical.
Formulaire Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
L'autotest est un test à réaliser soi-même, à l'aide d'un écouvillon introduit dans le nez.
Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.
Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.
Vous pouvez vous procurer un autotest en pharmacie.
Sa vente est interdite sur internet.
Il est gratuit sur présentation d'un justificatif pour les personnes suivantes :
Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycéen
Personnels de l'Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires associés
Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.
Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.
Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l'Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.
Le résultat négatif d'un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.
À savoir
le prix de vente d'un autotest ne peut pas excéder 3,25 €. Le prix maximal de vente d'un autotest destiné et conçu pour les enfants est de 5,20 €.
Cette campagne de rappel est fortement recommandée aux personnes les plus à risque de forme grave de recevoir une dose de rappel à l’automne, notamment aux :
Personnes âgées de 65 ans et plus
Personnes immunodéprimées ( personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections)
Femmes enceintes
Résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD)
Personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes
Personnes vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial
Personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie.
Exemple
Hypertension artérielle compliquée, problèmes cardiaques, vasculaires, hépatiques, rénaux, pulmonaires, diabète, obésité, cancers, personnes transplantées, personnes atteintes de ou de troubles psychiatriques ou de démence
Si vous n'êtes pas concerné par le public ciblé par cette campagne, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un rappel gratuitement.
À savoir
La vaccination est prise en charge à 100 %pour tous.
Où se faire vacciner ?
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Outil de recherche Trouver un lieu de vaccination Covid-19
À savoir
Le délai à respecter après la dernière injection ou infection est de 6 mois minimum, quelle que soit votre situation.
La vaccination est gratuite.
La vaccination est ouverte à tous les majeurs sans condition et sauf contre-indications.
Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
La synthèse de vaccination contient le numéro du lot du vaccin injecté. Elle peut être utile en cas d'effet indésirable à signaler.
Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique).
Il faut l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
Votre enfant peut se faire vacciner dans l'un des lieux suivants :
Son lieu de soin habituel (centre hospitalier universitaire, centre hospitalier, hôpitaux pédiatriques, établissements spécialisés, centres d'accueil moyens et longs séjours, établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap...)
Services de protection maternelle et infantile (PMI)
Centres de vaccination qui proposent la vaccination pédiatrique
les sages-femmes peuvent prescrire et administrer ce vaccin aux enfants ne présentant pas de difficultés. Il en est de même pour les pharmaciens notamment d'officine et les infirmiers. Certains chirurgiens-dentistes et étudiants en médecine et en pharmacie peuvent administrer ce vaccin et certains pompiers et étudiants en santé l'injecter pour ce même public.
Outil de recherche Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ?
Un enfant âgé de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de Covid-19 et de décès ou vivant dans l'entourage notamment de personnes immunodéprimées peuvent - sauf contre-indications - se faire vacciner.
Une personne est immunodéprimée quand son système immunitaire ne fonctionne pas bien et qu'elle est donc plus vulnérable aux infections.
Quelle autorisation parentale ?
Votre enfant peut être vacciné avec l'autorisation :
Des 2 parents s'ils l'exercent en commun (sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent)
Ou du tuteur.
Qui peut vacciner ?
Les sages-femmes et les infirmiers peuvent vacciner l'enfant.
Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents.
Cette précaution est nécessaire pour leur permettre de télécharger leur attestation de vaccination sur le site attestation-vaccin.ameli.fr.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :
Personnes nées avant 2017 et bénéficiaires au 30 décembre 2021 de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME). Elles reçoivent les masques par la Poste. Aucune démarche n'est nécessaire.
Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l'Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
Personnes identifiées comme cas contact par l'Assurance Maladie dans le traitement Contact covid
Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Être âgé de 65 ans et plus
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
Être au 3e trimestre de la grossesse
Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
Être atteint de trisomie 21
C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
Sous chimiothérapie lymphopéniante
Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif
Être dialysé chronique
À savoir
dans le cadre du travail, des masques sont distribués aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Ainsi, un accueillant familial ou un salarié à domicile intervenant auprès d'une personne âgée ou en situation de handicap peut avoir des masques gratuits en pharmacie.
Délivrance gratuite de masques de type FFP2
Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation d'une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.
Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
