Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Majeur
13 à 17 ans
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Cas général
Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijaisde manière plus ou moins étendue :
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Cas général
Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijaisde manière plus ou moins étendue :
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
