Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne
Ou déposez votre dossier en mairie
Quel type de dossier déposer ?
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
- les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
- les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
- les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
- Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
- Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
- Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
- Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
- Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
- Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
- Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Besoin d’aide ?
Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.
Recours à un architecte
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
Depuis le 1er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Quel délai avant d’obtenir une réponse ?
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
- Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
- Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
- Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Question-réponse
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction
- La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitif
- Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
- L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
- La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
- Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.
Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
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Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale.
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Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale.
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Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale
L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
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