Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Attention Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Votre projet ne crée pas de surface

Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…

Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.

Votre projet crée de la surface

Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :

La surface de plancher(SP)

Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :

les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

L’emprise au sol (ES)

C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Votre projet porte sur un changement de destination

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel

soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
- Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
- Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
- Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
- Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
- Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Besoin d’aide ?

Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1^er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Question-réponse

Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?

Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

2023-2024
2024-2025
2025-2026

Métropole
Dom

Vacances scolaires 2023-2024 : métropole

	Zone A	Zone B	Zone C	Corse
Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023	Mardi 5 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances d'hiver	Du samedi 17 février au lundi 4 mars 2024	Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024	Du samedi 10 février au lundi 26 février 2024	Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024
Vacances de printemps	Du samedi 13 avril au lundi 29 avril 2024	Du samedi 20 avril au lundi 6 mai 2024	Du samedi 6 avril au lundi 22 avril 2024	Du samedi 27 avril au lundi 13 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Vacances scolaires 2023-2024 : départements d'Outre-Mer (Dom)

Guadeloupe
Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances de Carnaval	Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024
Vacances de Pâques	Du jeudi 28 mars 2024 au lundi 15 avril 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Martinique
Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances de Carnaval	Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024
Vacances de Pâques	Du samedi 23 mars 2024 au lundi 8 avril 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Guyane
Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances de Carnaval	Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 mars 2024
Vacances de Pâques	Du samedi 20 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Réunion
Rentrée des élèves	Jeudi 17 août 2023
Vacances après 1re période	Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023
Vacances d'été austral	Du mardi 19 décembre 2023 au lundi 22 janvier 2024
Vacances après 3e période	Du samedi 2 mars 2024 au lundi 18 mars 2024
Vacances après 4e période	Du samedi 4 mai 2024 au mardi 21 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Mayotte
Rentrée des élèves	Mercredi 23 août 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 16 décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024
Vacances de février	Du samedi 24 février 2024 au lundi 11 mars 2024
Vacances de Pâques	Du samedi 27 avril 2024 au lundi 13 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vacances scolaires 2024-2025 : métropole

	Zone A	Zone B	Zone C	Corse
Rentrée des élèves	Lundi 2 septembre 2024	NC*
Vacances de la Toussaint	Du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2024	NC
Vacances de Noël	Du samedi 21 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025	NC
Vacances d'hiver	Du samedi 22 février au lundi 10 mars 2025	Du samedi 8 février au lundi 24 février 2025	Du samedi 15 février au lundi 3 mars 2025	NC
Vacances de printemps	Du samedi 19 avril au lundi 5 mai 2025	Du samedi 5 avril au mardi 22 avril 2025	Du samedi 12 avril au lundi 28 avril 2025	NC
Vacances d'été	Samedi 5 juillet 2025	NC

À noter

Les dates des vacances scolaires 2024-2025 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.

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Vacances scolaires 2025-2026 : métropole

	Zone A	Zone B	Zone C	Corse
Rentrée des élèves	Lundi 1er septembre 2025	NC*
Vacances de la Toussaint	Du samedi 18 octobre au lundi 3 novembre 2025	NC
Vacances de Noël	Du samedi 20 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026	NC
Vacances d'hiver	Du samedi 7 février au lundi 23 février 2026	Du samedi 14 février au lundi 2 mars 2026	Du samedi 21 février au lundi 9 mars 2026	NC
Vacances de printemps	Du samedi 4 avril au lundi 20 avril 2026	Du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2026	Du samedi 18 avril au lundi 4 mai 2026	NC
Vacances d'été	Samedi 4 juillet 2026	NC

À noter

Les dates des vacances scolaires 2025-2026 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.

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Pour en savoir plus

Calendrier scolaire dans l'académie de Mayotte

Ministère chargé de l'éducation
Calendrier scolaire dans l'académie de Guyane

Ministère chargé de l'éducation
Calendrier scolaire dans l'académie de Corse

Ministère chargé de l'éducation
Calendrier scolaire dans l'académie de Martinique

Ministère chargé de l'éducation
Calendrier scolaire dans l'académie de Guadeloupe

Ministère chargé de l'éducation
Calendrier scolaire dans l'académie de la Réunion

Ministère chargé de l'éducation

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