Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

• Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
• Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
  • Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
  • Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…).  les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
  • Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
  • Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
  • Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1^er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

• Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
• Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
• Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).

• Les 2 concubins signent le bail
• 1 seul concubin signe le bail

Chaque concubin est titulaire du bail, et locataire en titre du logement qu'ils habitent ensemble.

Tout replier

Tout déplier

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

•   Le bail contient une clause de solidarité

  Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.

  Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.

•   Le bail ne contient pas cette clause

  Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.

Comment mettre fin au bail ?

•   Les 2 concubins veulent mettre fin au bail

  Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

  Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment.

•   1 seul concubin veut quitter le logement
  •   Cas général

    Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    Le bail se poursuit avec le concubin restant.

    Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

    • pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
    • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date

    Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu'à la fin de son préavis
    • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis
  •   En cas de violences

    Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.

    Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

    Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :

    • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
    • Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l'autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      À savoir

    • Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
    • Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre au propriétaire, le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Que devient le bail au décès d'un des concubins ?

Lorsque l'un des concubins meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.

Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des concubins s'installe en maison de retraite.
• Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Lorsque l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.

À qui doit s'adresser le propriétaire ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins, pour qu'ils soient valides.

En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.

Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail (ou locataire en titre du logement).

L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.

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Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution.

  À savoir

Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit respecter certaines règles.

Comment mettre fin au bail ?

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

Décès du titulaire du bail : quelle conséquence ?

Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

•   Logement privé

  Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)
  • A la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail

  Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le concubin ne peut rester dans le logement qu'en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l'agence immobilière).

•   Logement social

  Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    À savoir

  Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

•   Logement loi de 1948

  Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
  • Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.

  Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    À savoir

  Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection, du tribunal dont dépend le logement, rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Abandon du logement par le titulaire du bail : quelle conséquence ?

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes soient remplies :

• Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin.
• Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin.

Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

•   Logement privé

  Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
  • Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon

  Si le concubinage a duré moins d'un an, il ne peut rester dans le logement qu'en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l'agence immobilière).

•   Logement social

  Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail.

  Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    À savoir

  Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

•   Logement loi de 1948

  Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
  • Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.

  Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    À savoir

  Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

  Abandon, décès (cas général)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

  Abandon, décès (logement social)

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

  Abandon, décès (location dite "loi de 48")

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1

  Concubin et clause de solidarité (VI)

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