Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Examen du permis de chasser
Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Majeur
Mineur
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance
Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L'examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l'examen
Pièce d'identité en cours de validité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez moins de 16 ans
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L'examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l'examen
Pièce d'identité en cours de validité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.
Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).
À savoir
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
