Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

• Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
• Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
  • Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
  • Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…).  les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
  • Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
  • Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
  • Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1^er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

• Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
• Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
• Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Lors d'une information judiciaire, une personne peut être placée par le juge d'instruction sous le statut de témoin assisté.

Dans ce cas, dans le dossier d'enquête du juge, il doit exister des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction.

Ce statut est différent de 2 autres statuts existants :

• Le témoin est une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge.
• Le mis en examen est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants pouvant faire croire à sa culpabilité. Le soupçon de culpabilité est plus fort que pour le témoin assisté.

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin

Quelle est la procédure devant le juge d'instruction ?

Situations concernées

Le placement d'une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée.

Le juge peut également prendre seul cette décision.

• Mise en cause par le procureur de la République
• Mise en cause par une victime ou un témoin
• Décision du juge d'instruction

La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République, mais qui n'est pas mise en examen, doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.

Si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

La personne nommée dans une plainte ou une plainte avec constitution de partie civile peut être entendue par le juge comme témoin assisté ou comme témoin.

C'est également le cas lorsque la personne est mise en cause par la victime ou un témoin.

Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.

S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction, le juge peut l'entendre comme témoin assisté ou comme témoin.

Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.

Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la mise en examen n'est pas possible ou apparaît prématurée.

  À savoir

si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C'est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction.

Comparution devant le juge d'instruction

Lorsque la mise en examen d'une personne mise en cause est envisagée, elle est déférée devant le juge à la fin de sa garde à vue.

Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut de mis en examen, il doit lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

Une personne peut aussi être convoquée par le juge.

La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.

Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence.

Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s'il en a déjà un) ou demander la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier.

L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.

Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l'obligation de signaler au juge tout changement d'adresse.

Le changement de statut est-il possible ?

Oui. À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut devenir un mis en examen, à sa demande, lors de son audition ou par lettre recommandée envoyée au juge d'instruction.

C'est également le cas, après décision du juge, si des indices graves ou concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.

Le juge peut le décider au cours d'un interrogatoire du témoin assisté ou en envoyant au témoin assisté une lettre recommandée précisant les faits qui lui sont reprochés, sans nouvel interrogatoire.

Cette mise en examen peut aussi avoir lieu en même temps que l'avis de fin d'information, c'est-à-dire à la fin de l'enquête du juge d'instruction.

Le mis en examen a un délai de 1 mois (s'il est en détention) ou de 3 mois (dans les autres cas) pour demander des actes.

Il peut aussi présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.

Cette requête est déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si la chambre d'instruction constate que cette requête est irrecevable, le dossier est renvoyé au juge d'instruction en charge de l'affaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

  Juge d'instruction : dispositions générales

• Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8

  Droits du témoin assisté

• Code de procédure pénale : article 114

  Juge d'instruction : interrogatoires

• Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1

  Juge d'instruction : expertise

• Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1

  Juge d'instruction : nullités de l'information

• Code de procédure pénale : articles 175 à 184

  Juge d'instruction : ordonnances de règlement

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Et aussi

• Information judiciaire

  Justice

• Mise en examen

  Justice

• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

  Justice

• Audition des témoins lors d'un procès pénal

  Justice

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