Vous projetez de réaliser des travaux

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

AttentionNe pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

 

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…

Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.

Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :

La surface de plancher(SP)

Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

L’emprise au sol (ES)

C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel

  • soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
  • soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

  • Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
  • Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
    • Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
    • Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…).  les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
    • Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
    • Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
    • Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Besoin d’aide ?

Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

  • Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
  • Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
  • Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d'Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

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