Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
Avec travaux
Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
