Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Prime énergie "MaPrimeRénov'"
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique (changement de chauffage, isolation, ventilation...) ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide financière MaPrimeRénov'. Elle s'adresse aux propriétaires occupants (ou tout autre titulaire d'un titre de propriété, par exemple usufruitier), bailleurs ou syndicats de copropriétaires. Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale. Nous vous expliquons la démarche à suivre pour en bénéficier.
Vous êtes propriétaire occupant
Vous êtes propriétaire bailleur
Vous êtes syndicat de copropriétaires
Vous êtes concerné par MaPrimeRénov' si vous êtes une personne physique propriétaire occupant le logement à titre de résidence principale, usufruitier ou titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement.
La prime concerne l'acquisition d'équipement et/ou les prestations suivantes :
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses (c'est-à-dire chaudière fonctionnant par la combustion de matière végétale, par exemple buches, pellets...)
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
Dépose d’une cuve à fioul
Attention :
depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
Travaux d'isolation (au froid et au soleil) et ventilation
La prime concerne les travaux suivants :
Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation d'une toiture terrasse
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglabes ou hydroréglabes
Prestation d'accompagnement
La prime concerne les prestations suivantes :
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Audit énergétique, sous condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense ou travaux éligibles. Cette dépense ou travaux ne doit pas concerner la dépose d'une cuve à fioul ni une prestation AMO.
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou prestations.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestations, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' dans certains cas :
Sortie de passoire énergétique lorsque les travaux permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire énergétique (étiquette énergétique F ou G)
Bâtiment basse consommation (BBC) lorsque les travaux permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A
Forfait Rénovation globale lorsque vos travaux permettent à votre logement un gain énergétique minimal de 55 % . Les projets de travaux incluant l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles (fioul ou gaz, notamment) sont exclus du forfait
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit énergétique de votre logement.
La prime concerne l'acquisition d'équipement et/ou les prestations suivantes :
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses (c'est-à-dire chaudière fonctionnant par la combustion de matière végétale, par exemple buches, pellets...)
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
Dépose d’une cuve à fioul
Attention :
depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
Travaux d'isolation (au froid et au soleil) et ventilation
La prime concerne les travaux suivants :
Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation d'une toiture terrasse
Équipement ou matériau de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
Sur-toiture ventilée
Bardages ventilés
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglabes ou hydroréglabes
Prestation d'accompagnement
La prime concerne les prestations suivantes :
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Audit énergétique, sous condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense ou travaux éligibles. Cette dépense ou travaux ne doit pas concerner la dépose d'une cuve à fioul ni une prestation AMO.
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou prestations.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestation, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' dans certains cas :
Sortie de passoire énergétique lorsque les travaux ou prestations permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire énergétique (étiquette énergétique F ou G)
Bâtiment basse consommation (BBC) lorsque les travaux ou prestations permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A
Forfait Rénovation globale lorsque vos travaux permettent à votre logement un gain énergétique minimal de 55 % . Les projets de travaux incluant l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles (fioul ou gaz notamment) sont exclus du forfait
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit de votre logement.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à vos revenus et à votre logement.
Vos revenus
La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux et/ou prestation auxquels vous êtes éligibles.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande de prime.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés). Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.
En province
En Île-de-France
Plafonds de ressources hors Île-de-France
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières auxquelles vous pouvez bénéficier :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision d'octroi de l'Anah vous attribuant la prime (si votre logement est situé dans un Drom, il doit avoir été construit depuis au moins de 2 ans).
Le délai de 15 ans est réduit à 2 ans minimum en cas de demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Votre demande de prime doit alors être accompagnée d'une demande de prime pour la dépose d'une cuve à fioul.
Vous devez occuper votre logement à titre de résidence principale (au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime.
La prime et les aides complémentaires MaPrimeRénov' peuvent être cumulées avec les aides suivantes :
Vous devez faire directement votre demande de prime en ligne en y joignant le devis du professionnel RGE que vous avez choisi.
La prime doit être demandée avant le début de vos travaux et/ou prestations. Toutefois, la prime peut être demandée après le début de vos travaux et/ou prestations s'ils présentent un caractère d'urgence en raison d'un risque pour votre santé ou sécurité ou en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle, tempête, ouragan ou cyclone.
Une fois que vous avez déposé votre demande de prime en ligne, vous recevez une confirmation par mail vous indiquant que l'Anah va étudier votre demande. Cette confirmation ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime. En effet, l'Anah se réserve le droit de refuser la demande si elle estime que l'intérêt technico-économique du projet de travaux n’est pas adapté à votre logement. Les raisons du refus sont précisées.
À savoir
Vous êtes le seul habilité à créer un compte sur MaPrimeRénov’. Après la création de votre compte, vous pouvez mandater un tiers de votre choix (par exemple, une entreprise de travaux) pour faire à votre place la demande de prime, de versement du solde et la perception des fonds. Le mandataire ne peut pas faire à votre place la demande de versement d'une avance. Il ne peut pas non plus percevoir cette avance.
Vous devez attendre la confirmation de l'Anah vous attribuant la prime pour démarrer vos travaux et/ou prestations.
Une fois que vous avez reçu la confirmation d'attribution de la prime, vous devez signer le devis du professionnel RGE que vous avez choisi et faire réaliser vos travaux et/ou prestations.
Vous devez également réceptionner la facture du professionnel RGE.
Faire réaliser les travaux dans les délais
Vos travaux et/ou prestations doivent, en principe, être achevés dans un délai de 2 ans à partir de la décision de l'Anah vous attribuant la prime (ou 1 an si vous avez reçu une avance de l'Anah pour les travaux et/ou prestations).
L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et/ou prestations prévus dans le devis et les travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.
Demander un délai supplémentaire pour faire réaliser les travaux
Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 6 mois maximum si des circonstances extérieures à votre volonté vous ont empêché de commencer ou d'achever vos travaux et/ou prestations. Il doit s'agir de l'une des circonstances suivantes :
Motif d'ordre familial, professionnel ou de santé
Indisponibilité ou défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'oeuvre ou un organisme tiers
Difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat de copropriétaire
Difficultés ou erreurs dans l'instruction de votre dossier
Vous devez motiver votre demande de délai supplémentaire sauf si vous avez rencontré des difficultés ou erreurs dans l'instruction de votre dossier.
Dès la fin des travaux et/ou prestations, vous devez transmettre à l'Anah la facture du professionnel qui a réalisé vos travaux et/ou prestations pour demander le versement de la prime.
La facture doit être scannée à partir de votre compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' :
La prime est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire.
Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.
Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et/ou prestations.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et/ou prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues doit être reversée.
Vous êtes concerné par MaPrimeRénov' si vous êtes propriétaire bailleur, usufruitier, titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement, preneur ou bailleur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction, propriétaire en indivision. Les nus-propriétaires et les personnes morales ne sont pas concernés.
La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location sur une période de 5 années consécutives commençant à partir de la date du paiement du solde de la prime.
Les logements loués doivent avoir pour vocation d'être occupés à titre de résidence principale, c'est-à-dire au minimum 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) .
La prime concerne l'acquisition d'équipement et/ou les prestations suivantes :
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses (c'est-à-dire chaudière fonctionnant par la combustion de matière végétale, par exemple buches, pellets...)
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
Dépose d’une cuve à fioul
Attention :
depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de bénéficier de la MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
Travaux d'isolation (au froid et au soleil) et ventilation
La prime concerne les travaux suivants :
Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation d'une toiture terrasse
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglabes ou hydroréglabes
Prestation d'accompagnement
La prime concerne les prestations suivantes :
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Audit énergétique, sous condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense ou travaux éligibles. Cette dépense ou travaux ne doit pas concerner la dépose d'une cuve à fioul ni une prestation AMO.
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou prestations.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestations, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' dans certains cas :
Sortie de passoire énergétique lorsque les travaux permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire énergétique (étiquette énergétique F ou G)
Bâtiment basse consommation (BBC) lorsque les travaux permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A
Forfait Rénovation globale lorsque vos travaux permettent au logement un gain énergétique minimal de 55 % .Les projets de travaux incluant l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles (fioul ou gaz notamment) sont exclus
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit du logement.
La prime concerne l'acquisition d'équipement et/ou les prestations suivantes :
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses (c'est-à-dire chaudière fonctionnant par la combustion de matière végétale, par exemple buches, pellets...)
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
Dépose d’une cuve à fioul
Attention :
depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
Travaux d'isolation (au froid et au soleil) et ventilation
La prime concerne les travaux suivants :
Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des toitures terrasses
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
Sur-toiture ventilée
Bardages ventilés
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglabes ou hydroréglabes
Prestation d'accompagnement
La prime concerne les prestations suivantes :
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Audit énergétique, sous condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense ou travaux éligibles. Cette dépense ou travaux ne doit pas concerner la dépose d'une cuve à fioul ni une prestation AMO.
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou prestations.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestation, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' dans certains cas :
Sortie de passoire énergétique lorsque les travaux ou prestations permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire énergétique (étiquette énergétique F ou G)
Bâtiment basse consommation (BBC) lorsque les travaux ou prestations permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A
Forfait Rénovation globale lorsque vos travaux permettent au logement un gain énergétique minimal de 55 %. Les projets de travaux incluant l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles (fioul ou gaz notamment) sont exclus
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit du logement.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à vos revenus et à votre logement.
Vos revenus
La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux et/ou prestation auxquels vous êtes éligibles.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande de prime.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés). Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.
En province
En Île-de-France
Plafonds de ressources hors Île-de-France
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières auxquelles vous pouvez bénéficier :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Le logement que vous mettez en location doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision de l'Anah vous attribuant la prime (si votre logement est situé dans un Drom, il doit avoir été construit depuis au moins de 2 ans).
Le délai de 15 ans est réduit à 2 ans minimum en cas de demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.
Pour bénéficier de la prime, vous devez vous engager à respecter toutes les conditions suivantes :
Vous devez louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans (cette durée démarre à partir de la date de paiement du solde de la prime). Ce logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai d'1 an suivant la date de demande du solde de la prime.
Vous devez informer votre locataire de la réalisation des travaux financés par la prime
Dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, vous devez déduire le montant de la prime du montant des travaux justifiant cette réévaluation. Vous devez informer votre locataire de cette déduction.
Vous pouvez vous aider d'un modèle d'attestation d'engagement sur l'honneur :
Modèle de document Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov'
Vous devez ensuite faire directement votre demande de prime en ligne en y joignant le devis du professionnel RGE choisi.
La prime doit être demandée avant le début de vos travaux et/ou prestations. Toutefois, la prime peut être demandée après le début de vos travaux et/ou prestations s'ils présentent un caractère d'urgence en raison d'un risque pour votre santé ou sécurité ou en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle, tempête, ouragan ou cyclone.
Une fois que vous avez déposé votre demande de prime en ligne, vous recevez une confirmation par mail vous indiquant que l'Anah va étudier votre demande. Cette confirmation ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime. En effet, l'Anah se réserve le droit de refuser la demande si elle estime que l'intérêt technico-économique du projet de travaux n’est pas adapté à votre logement. Les raisons du refus sont précisées.
À savoir
Vous êtes le seul habilité à créer un compte sur MaPrimeRénov’. Après la création de votre compte, vous pouvez mandater un tiers de votre choix (par exemple, une entreprise de travaux) pour faire à votre place la demande de prime, de versement du solde et la perception des fonds. Le mandataire ne peut pas faire à votre place la demande de versement d'une avance. Il ne peut pas non plus percevoir cette avance.
Vous devez attendre la confirmation de l'Anah vous attribuant la prime pour démarrer vos travaux et/ou prestations.
Une fois que vous avez reçu la confirmation d'attribution de la prime, vous devez signer le devis du professionnel RGE que vous avez choisi et faire réaliser vos travaux et/ou prestations.
Vous devez également réceptionner la facture du professionnel RGE.
Faire réaliser les travaux dans les délais
Vos travaux et/ou prestations doivent, en principe, être achevés dans un délai de 2 ans à partir de la décision de l'Anah vous attribuant la prime (ou 1 an si vous avez reçu une avance de l'Anah pour les travaux et/ou prestations).
L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et/ou prestations prévus dans le devis et les travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.
Demander un délai supplémentaire pour faire réaliser les travaux
Vous pouvez obtenir un délai supplémentaire de 6 mois maximum si des circonstances extérieures à votre volonté ont empêché le commencement ou l'achèvement des travaux et/ou prestations. Il doit s'agir de l'une des circonstances suivantes :
Motif d'ordre familial, professionnel ou de santé (vous devez le justifier)
Indisponibilité ou défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, maître d'œuvre ou organisme tiers
Difficultés ou erreurs dans l'instruction de votre dossier
Dès la fin des travaux et/ou prestations, vous devez transmettre à l'Anah la facture du professionnel qui a réalisé vos travaux et/ou prestations pour demander le versement de la prime.
La facture doit être scannée à partir de votre compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' :
La prime est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire.
Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.
Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel RGE qui a réalisé vos travaux et/ou prestations.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et/ou prestation financés et leur conformité par rapport à votre projet.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'une aide financière collective MaPrimeRénov' pour financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes de l'immeuble ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, isolation des fenêtres). Pour les autres travaux réalisés sur les parties privatives, c'est MaPrimeRénov' Propriétaire occupant ou bailleur qu'il faut demander.
La prime dépend du coût des travaux, de la situation géographique de la copropriété et de son nombre de logements.
Attention :
la copropriété doit obligatoirement recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour être accompagné tout au long des travaux. Sa prestation peut être financée jusqu'à 30 %.
Les travaux et prestations concernés par la prime peuvent être, par exemple, des travaux d'isolation de l'ensemble des fenêtres de la copropriété.
Il est possible de consulter le détail des travaux et/ou prestations éligibles à la prime MaPrimeRénov'.
Les travaux doivent impérativement permettre à la copropriété de réaliser un gain énergétique (amélioration du confort et de la performance énergétique) d'au minimum 35 % après travaux.
Pour être aidé dans le choix de travaux et/ou prestations, il est possible de faire appel gratuitement à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour pouvoir bénéficier de la prime, la copropriété doit être composée de 75 % de résidences principales.
La prime couvre jusqu'à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 25 000 € par logement. Ce qui représente une aide maximale de 6 250 € par logement.
Il est possible de s'aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
La copropriété bénéficie également d'une aide pour financer la prestation obligatoire d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO). Cette aide correspond à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.
Des aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' peuvent être ajoutées à la prime. Ainsi, si les travaux permettent de sortir la copropriété de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G), un bonus de 500 € par logement est versé.
Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 500 € par logement est accordé si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.
Une aide financière individuelle pour les propriétaires aux ressources modestes ou très modestes habitant le copropriété peut également être accordée par l'Anah.
Son montant est de 1 500 € pour les propriétaires aux ressources modestes et de 3 000 € pour les propriétaires aux ressources très modestes.
Pour les copropriétés fragiles ou en difficultés, une aide complémentaire de l'Anah de 3 000 € par logement peut être accordée si la copropriété présente un taux d'impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
La copropriété doit obligatoirement recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour être accompagné tout au long des travaux. L'AMO est assurée par un opérateur-conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier. Cette mission d'assistance doit être confiée à une autre entreprise que celle retenue pour réaliser les travaux.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Il est possible d'utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Le syndic de copropriété doit demander un devis au professionnel RGE choisi.
Attention :
il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de s'engager.
Il doit faire directement la demande de prime en ligne en y joignant le devis du professionnel RGE choisi.
Au cours de cette démarche, il doit également désigner l'AMO.
À noter
les travaux et/ou prestations doivent avoir fait l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Une fois que la demande a été déposée, le syndic reçoit une confirmation par mail lui indiquant que l'Anah va étudier le demande. Cette confirmation ne signifie pas que l'Anah accorde la prime. En effet, l'Anah se réserve le droit de refuser la demande si elle estime que l'intérêt technico-économique du projet de travaux n’est pas adapté à la copropriété. Les raisons du refus sont précisées.
Il faut attendre la confirmation de l'Anah attribuant la prime pour démarrer les travaux et/ou prestations.
Une fois que la confirmation d'attribution de la prime a été reçue, le syndic doit signer le devis du professionnel RGE choisi et faire réaliser les travaux et/ou prestations.
Il doit également réceptionner la facture du professionnel RGE.
Dès la fin des travaux et/ou prestations, le syndic doit transmettre à l'Anah la facture du professionnel qui a réalisé les travaux et/ou prestations pour demander le versement de la prime.
La facture doit être scannée à partir du compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' :
La prime est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire.
Le syndic reçoit un mail lui confirmant le versement de la prime.
Une fois le versement de la prime, le syndic doit payer le professionnel RGE qui a réalisé les travaux et/ou prestation.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et/ou prestation financés et leur conformité par rapport au projet ayant fait l'objet de la demande de prime.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
