Vous souhaitez vous marier à Guyancourt

Pour faire une demande de célébration de mariage à l’Hôtel de Ville, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l’État Civil pour venir retirer un dossier de mariage.

Une fois le dossier complété vous devez également prendre rendez-vous auprès du service de l’État-Civil pour la remise du dossier complet, la présence des deux futur(e)s marié(e)s est obligatoire lors de ce rendez-vous.

Vous souhaitez signer un Pacs à Guyancourt

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour déposer un formulaire de demande de PACS il faut pré-remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr.

Vous pouvez déposer votre dossier soit par courrier, soit sur la plateforme Service-public.fr

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

• Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
• Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
• Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

• Vaccin
• Médicament ou produit
• Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Services en ligne et formulaires

• Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

  Formulaire

• Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

Et aussi

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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