Guyancourt

Mariage et PACS

alliances de mariage

Vous souhaitez vous marier à Guyancourt

Pour faire une demande de célébration de mariage à l’Hôtel de Ville, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l’État Civil pour venir retirer un dossier de mariage.

Une fois le dossier complété vous devez également prendre rendez-vous auprès du service de l’État-Civil pour la remise du dossier complet, la présence des deux futur(e)s marié(e)s est obligatoire lors de ce rendez-vous.

 

Vous souhaitez signer un Pacs à Guyancourt

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour déposer un formulaire de demande de PACS il faut pré-remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr.

Vous pouvez déposer votre dossier soit par courrier, soit sur la plateforme Service-public.fr

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 26 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
  • En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
  • L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.

Et aussi

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