Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.

Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.

Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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