Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Dossier
Accéder à un logement social
Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Logement
-
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
-
Logement
-
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
-
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
-
Location immobilière : fin du bail
Logement
Pour en savoir plus
-
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
-
Recommandations pour une mise en oeuvre du bail glissant
Union sociale pour l'habitat (USH)