Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Question-réponse
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
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Pour en savoir plus
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Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)