Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publié fin décembre.

Les nouvelles dispositions qu’il fixe sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er janvier.

La loi du 28 décembre 2021 a modifié plusieurs points :

• Elle a raccourci les délais de traitement des demandes de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle, en portant à deux mois au lieu de trois le délai maximum de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle à partir du dépôt de la demande.
• Elle a créé une commission nationale consultative des catastrophes naturelles qui sera chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés.