Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.
Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.
Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Liste des places PMR par quartier
Quartier des Chênes :
- Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
- Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)
Quartier des Saules :
- Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
- Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
- Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
- Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
- Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
- Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
- Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
- Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
- Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
- Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
- Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
- Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
- Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
- Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)
Quartier du Parc :
- Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
- Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
- Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
- Rue de la Liberté – parking public (2 places)
- Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
- Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
- Place Rabelais (1 place)
- Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
- Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
- Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
- Avenue du Centre – n°23 (1 place)
Quartier du Centre Ville :
- Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
- Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
- Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
- Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
- Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
- Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
- Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
- Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
- Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
- Rue de Comé – n°14 (2 places)
- Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
- Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
- Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
- Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
- Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
- Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
- Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
- Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
- Place Thérèse Martin (1 place)
- Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)
Quartier des Garennes :
- Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
- Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
- Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
- Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
- Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
- Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
- Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
- Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
- Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
- Rue Claude Debussy (1 place)
- Parking Place Delouvrier (1 place)
Quartier du Pont du Routoir :
- Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
- Place Louis Blériot (2 places)
- Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
- Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
- Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
- Rue Marguerite Bervoets (4 places)
- Rue Saint Pol Roux (1 place)
- Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
- Clos Pierre Seghers (2 places)
- Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
- Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
- Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
- Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
- Clos des Bleuets (1 place)
- Rue Camille Flourens (1 place)
- Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
- Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
- Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
- Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
- Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
- Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
- Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
- Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
- Boulevard du Château – n°8 (1 place)
- Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
- Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)
Quartier de Villaroy :
- Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
- Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
- Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
- Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
- Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
- Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
- Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
- Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
- Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
- Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
- Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
- Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
- Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
- Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
- Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
- Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
- Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
- Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
- Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
- Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
- Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
- Place Charlotte Perriand (2 places)
- Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
- Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)
Quartier de l’Europe :
- Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
- Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
- Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
- Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
- Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
- Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
- Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
- Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)
Quartier des Bouviers :
- Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)
Quartier de la Minière :
- Place de la Commune de Paris (1 place)
Utilisation des places PMR
Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.
La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.
Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.
Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12
me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.