Guyancourt

Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Agrandir la carte

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – Parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Route de Saint-Cyr – Parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la redoute – Parking de l’école de Musique (1 place)
  • Rue de la redoute – Parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la redoute – Parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – Devant l’école de Musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – Baxter(1 place)
  • Rue de la redoute – Parking Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – N° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – Au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – N° 23, N° 8 et face boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – Entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – N° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue rosa Luxembourg – Parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – N° 17 et croisement rue Rosa Luxemburg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – Parking Public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – Devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – N°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – N° 35 (1 place), N°41 (1 place) et N° 47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert –N° 5 (2 places)
  • Avenue du Centre – N° 23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – Devant la résidence « Clos de la Grange » (1 place)
  • Rues des Citées Unies – Parking Public Piscine Municipale (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – Parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – Parking Public Gymnase Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – Devant le collège (1 place)
  • Place de l’Eglise – N° 14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlinthgow – Parking proche N°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – N° 6 (1 place)
  • Rue de Comé – N° 14 (2 places)
  • Rue du Moulin – Parking le long du stade Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – Parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – Face au CTM (1 place)
  • Place de Bel Ebat – N° 3 (2 places) et N° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – N°1, N° 2 et N° 3 (2 places)
  • Rue de la Rigole – Parking de la Crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le N° 4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – Parking Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – N°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – Parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – Venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – Proche Place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – Parking de l’école Brassens – Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – N° 7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – Parking de l’école Robert Desnos – Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert –N° 41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – N° 33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – Face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – Allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès- parking de l’école Lurçat/Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – Parking de l’école Francine Fromont – Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – N° 1, N°3 et N°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – N° 43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – N° 18 (1 place) et N°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – Devant Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – Parking Les Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – Parking du cimetière Paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – Parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – Parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – Parking de l’école Jean Christophe – Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – Face terrain Multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – Parking de l’école Marie Pape-Carpentier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – Devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – N° 1 (1 place)
  • Allée de Versailles – N°8 (2 places), N°12 (2 places) et N° 16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – N° 8 (2 places), N°16 (1 places) et N°4 (4 places)
  • Boulevard du Château – N°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – Parking VH N° 3 (1 place) et N°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – Parking VH N° 7 (3 places),9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – N°4 (3 places) et N°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – N° 1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – N°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – N°3 (2 places), N°7 (2 places), N°13 (1 place) et N°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – N°5 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – N°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – N°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – Parking du Pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – Parking du Point Jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – Parking du Gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – Parking de l’école Jean Mermoz – Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – Parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – Devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – Parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan N°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (1 place)
  • Rue François Mansart – N°3 et N° 9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – N°1, N°3, N°5, N°7, N°9, N°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – N°12 et N°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – N°2, N°15, N°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – Devant la maison de quartier Joseph-Kosma et face N°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – Face N°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – Parking de l’école Fernand Braudel – Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – N° 64 (1place)
  • Rue Alighieiri Dante – N°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – N° 28, N° 14 et N° 4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – Parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la Crèche Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – Parking salle des fêtes Labé Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe (1 place face au 14 clos de Scandinavie)

Quartier des Bouviers :

Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
  • Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
  • Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
  • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

  À savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

  • L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

  • Cas général
  • Outre-mer
  • À l'étranger

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

  • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

  • Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

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