Stationnement sur les places réservées à l’usage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Place PRM

Les places de stationnement sont aménagées à l’usage exclusif des personnes à mobilité réduite.

Retrouvez l’emplacement de ces places sur la carte ci-dessous.

Cette carte a été réalisée conjointement avec la Direction des Systèmes d’Information de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Liste des places PMR par quartier

Quartier des Chênes :

  • Avenue du Centre – N°19 (1 place), N°11 (2 places) et N°3 (2 places)
  • Boulevard des Chênes – N°8 (1 place)

Quartier des Saules :

  • Avenue Claude Monet – parking de l’école Delaunay – Morisot (1 place)
  • Avenue Claude Monet – face au n°25 ( 2 places)
  • Route de Saint-Cyr – parking du Gymnase des Droits de l’Homme (3 places)
  • Rue de la Redoute – parking de l’école de musique (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking de La Batterie (2 places)
  • Rue de la Redoute – parking Public (2 places)
  • Rue de la Redoute – devant l’école de musique (2 places)
  • Rue de la Redoute – face à la société Baxter (1 place)
  • Rue de la Redoute – parking du restaurant Courtepaille (2 places)
  • Place Pierre Bonnard – n° 3 (1 place)
  • Rue André Derain – au fond de l’impasse (2 places)
  • Boulevard Paul Cézanne – n° 23, n° 8 et face à la boulangerie (3 places)
  • Avenue Claude Monet – entre les rues André Derain et Georges Braque (2 places)
  • Rue Edgar Degas – n° 7 (1 place)

Quartier du Parc :

  • Rue Rosa Luxembourg – parking de l’école Maximilien Robespierre (2 places)
  • Rue de la Mare de Troux – n° 17 et croisement rue Rosa Luxembourg (2 places)
  • Parking de l’école Clara Zetkin (1 place)
  • Rue de la Liberté – parking public (2 places)
  • Rue Jacques Duclos – Maison de la Justice (1 place)
  • Rue de la Division Leclerc – devant le commissariat et devant la faculté (2 places)
  • Place Rabelais (1 place)
  • Rue des Droits de l’Homme – n°3 (1 place)
  • Boulevard Vauban – n°35 (1 place), n°41 (2 places) et n°47 (2 places)
  • Boulevard d’Alembert – n°5 (2 places)
  • Avenue du Centre – n°23 (1 place)

Quartier du Centre Ville :

  • Rue de la Noël – devant la résidence « Clos de la Grange » (2 places)
  • Rues des Citées Unies – parking public de la piscine municipale Andrée Pierre Vienot (2 places)
  • Route de Troux – Paul Langevin (1 place)
  • Route de Troux – parking de la tribune Baquet (1 place)
  • Mail des Graviers – parking public du gymnase Maurice Baquet (4 places)
  • Mail des Graviers – devant le collège Paul Eluard (1 place)
  • Place de l’Eglise – n°14 et 9 ter (2 places)
  • Rue de Linlithgow – parking proche n°3 (1 place)
  • Rue Jean Moulin – n°6 (1 place)
  • Rue de Comé – n°14 (2 places)
  • Rue du Moulin – parking le long du stade Jerzy Popieluszko (2 places)
  • Rue du Moulin – parking de l’école Paul Langevin (1 place)
  • Rue Jean-Pierre Timbaud – face au centre technique municipal (1 place)
  • Place de Bel Ebat – n°3 (2 places) et n° 15 (1 place)
  • Rue Ernest Defay – n°1, n°2 et n°3 (3 places)
  • Rue de la Rigole – parking de la crèche de la Noël (1 place)
  • Rue Denis Papin – entre le n°4 et la rue de Dampierre (1 place)
  • Rue Denis Papin – parking du magasin Grand Frais (6 places)
  • Place Thérèse Martin (1 place)
  • Rue Henri Barbusse – n°19 (1 place)

Quartier des Garennes :

  • Route de Troux – parking du Cap Saint Jacques (3 places)
  • Route de Troux – venelle Jacques Offenbach (1 place)
  • Route de Troux – proche place Jacques Brel (1 place)
  • Route de Troux – parking de l’école Geoges Brassens / Francis Poulenc (1 place)
  • Rue Camille Saint Saëns – n°7 (1 place)
  • Allée Jacques Brel – parking de l’école Robert Desnos / Jean Cocteau (1 place)
  • Boulevard d’Alembert – n°41 (1 place)
  • Rue Serge Prokofiev – Joseph Kosma (1 place)
  • Rue Hector Berlioz – n°33 (1 place)
  • Rue Claude Debussy (1 place)
  • Parking Place Delouvrier (1 place)

Quartier du Pont du Routoir :

  • Place Cendrillon (2 places sur le parking + 1 place au droit du n°9 place Cendrillon)
  • Place Louis Blériot (2 places)
  • Boulevard Jean Jaurès – face à l’entrée de la police municipale (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – allée Flora Tristan (1 place)
  • Boulevard Jean Jaurès – parking de l’école Jean Lurçat / Elsa Triolet (2 places)
  • Rue Marguerite Bervoets (4 places)
  • Rue Saint Pol Roux (1 place)
  • Rue Saint Pol Roux – résidence privée (2 places)
  • Clos Pierre Seghers (2 places)
  • Rue Pierre Brossolette – parking de l’école Francine Fromont / Georges Politzer (1 place)
  • Rue des Rougon-Macquart – n°1, n°3 et n°35 (3 places)
  • Rue Emma Bovary – n°43 (1 place)
  • Rue des Fédérés – n°18 (1 place) et n°14 (2 places)
  • Clos des Bleuets (1 place)
  • Rue Camille Flourens (1 place)
  • Place Cendrillon – devant le magasin Super U (2 places)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du centre sportif Les 3 Mousquetaires (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking du cimetière paysager (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking des jardins familiaux (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Eugène Varlin (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – parking de l’école Jean Christophe / Petit Gibus (1 place)
  • Rue du Moulin à Renard – face au terrain multisport (1 place)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Marie Pape Carpantier (1 place)
  • Rue Louis Pasteur – devant le centre social (1 place)
  • Rue Guy Barrillio – n°1 (1 place)
  • Allée de Versailles – n°8 (2 places), n°12 (2 places) et n°16 (3 places)
  • Rue Neil Armstrong – n°6 (4 places), n°8 (2 places), n°16 (1 place) et
  • Boulevard du Château – n°8 (1 place)
  • Boulevard du Château – parking logements Versailles Habitat n°3 (1 place) et n°5 (2 places)
  • Allée du Commerce – parking logements Versailles Habitat n°7 (3 places), 9 (2 places), 15 (1 place)

 

Quartier de Villaroy :

  • Rue Caroline Aigle – n°4 (3 places) et n°2 (3 places)
  • Rue Ernest Lavisse – n°1 et croisement rue de Villaroy (2 places)
  • Rue Louis Le Vau – n°1 (1 place)
  • Rue Jacques et Christian Menget – n°3 (2 places), n°7 (2 places), n°13 (1 place) et n°15 (2 places)
  • Mail Teilhard de Chardin – Parking (1 place)
  • Rue Philibert Delorme – n°7/9 (1 place)
  • Place Pierre Bérégovoy – n°10 (2 places)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – n°2 (1 place)
  • Rue Jacques Ange Gabriel – parking du pavillon Waldeck Rousseau (3 places)
  • Rue Le Corbusier – parking du point jeune République (1 place)
  • Rue Le Corbusier – parking du gymnase de l’Aviation (2 places)
  • Rue de Dampierre – parking de l’école Jean Mermoz / Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Ernest Lavisse – parking de la Médiathèque (3 places)
  • Rue Jules Michelet – devant l’école Saint Exupéry (1 place)
  • Rue Jules Michelet – parking de l’école London Moreau (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – n°3 (1 place)
  • Rue André Leroi Gourhan – face à la maison médicale (2 places)
  • Rue François Mansart – n°3 et n°9 (2 places)
  • Rue Oscar Niemeyer – n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11 (6 places)
  • Rue Andréa Palladio – n°12 et n°22 (2 places)
  • Rue Marc Bloch – n°2, n°15, n°24 (3 places)
  • Place Charlotte Perriand (2 places)
  • Boulevard Beethoven – devant la maison de quartier Joseph Kosma et face au n°32 (2 places)
  • Boulevard Mozart – face au n°15 (1 place)

 

Quartier de l’Europe :

  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – parking de l’école Fernand Braudel / Malet Isaac (1 place)
  • Rue Eugène Viollet-le-Duc – n°64 (1place)
  • Rue Alighieri Dante – n°3 (1 place)
  • Rue Alexandre Pouchkine – n°28, n°14 et n°4 (3 places)
  • Rue Jean Monnet – parking de l’école Charlemagne (1 place)
  • Rue Jean Monnet – face à la crèche Jean Piaget (1 place)
  • Rue Jacques Cartier – parking des salles des fêtes Louise Labé André Breton (2 places)
  • Rue Johann Goethe – face au n°14 clos de Scandinavie (1 place)

Quartier des Bouviers :

  • Rue Joachim du Bellay – face au N°71 (1 place)

Quartier de la Minière :

  • Place de la Commune de Paris (1 place)

Utilisation des places PMR

Le stationnement des véhicules des personnes ne faisant pas partie de cette catégorie, est formellement interdit et gênant sur ces emplacements.

La personne handicapée ou à mobilité réduite doit posséder la carte européenne de stationnement (obligatoire depuis le 31 décembre 2010), et  la mettre en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police.

Le véhicule en infraction est passible d’une contravention de 4ème classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière aux frais des propriétaires.

Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

 À noter

dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

Quel régime matrimonial choisir ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Comment obtenir la transcription du mariage ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.

La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Comment s'informer sur son régime matrimonial ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Le mariage est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×