Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Domestique
Sauvage
Vous pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur.
Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie (achat ou don), le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :
Attestation de cession
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
Carte d'identification de l'animal
Selon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire (par exemple un document de circulation en cas d'acquisition d'un mouton ou d'une chèvre).
À savoir
la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Le propriétaire de l'animal de compagnie doit attendre au moins 7 jours après que vous lui ayez remis ce certificat d'engagement pour vous le céder.
Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
La détention de certains animaux domestiques est soumise à déclaration.
Mouton, chèvre
Si vous détenez un ou plusieurs moutons ou chèvres, vous devez vous déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de votre département.
L'EDE vous attribue un numéro national d’exploitation.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d'agriculture.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Oiseau
Si vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur (poule, pigeon, paon, etc.), vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes :
Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être exigée.
Consulter le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.
Le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS.
Si vos oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de votre domicile, vous n'êtes pas obligé de faire cette déclaration.
Pour empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes :
Veiller à ce que vos oiseaux n'entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d'autres oiseaux d'élevage
Limiter l'accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles
Veiller à ce que les aliments et l'eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages
Entreposer vos litières neuves à l'abri de l'humidité et de toute contamination
En cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaire
Isoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaire
Certains animaux doivent obligatoirement être identifiés.
L'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante.
Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal.
L'identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre 2021.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Après avoir pucé l'animal, le vétérinaire vous délivre immédiatement un document attestant le marquage.
Le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad.
Au vu de cette attestation, l'Icad vous adresse la carte d'identification définitive de l’animal.
Elle se compose de 2 parties :
Une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad (signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaire)
Une partie basse détachable comportant les informations sur l'animal (numéro de puce, race, etc.)
Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad.
En cas de vente ou de don de votre animal, vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animal.
Vous devez aussi adresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de propriétaire.
L'icad adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son nom.
Le fait de céder un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.
À savoir
l'identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.
Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire.
L'identification s'effectue par la pose à une oreille d'une boucle électronique portant un numéro.
Le particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est identifié.
Les boucles auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage (EDE).
Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et caprins.
Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux.
En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement identique.
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.
L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser errer un animal domestique.
Vous pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage (ou non domestique) auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une animalerie.
Les conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces.
Les animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier.
Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être donné.
Avant de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces démarches.
Toute publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal.
Toute vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
Statut de protection
Longévité
Taille adulte
Mode de vie sociale
Comportement (notamment dangerosité éventuelle)
Mode de reproduction
Régime alimentaire et ration quotidienne
Conditions d'hébergement
Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux
Ce document d'information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel.
Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
En outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau propriétaire.
Le contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégée.
L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
Sexe s'il est connu
Âge ou date de naissance s'ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)
Mode et numéro d(identification (puce électronique, tatouage, ...)
Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire
Date, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animal
L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
Date, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animal
En cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de cession.
S'il s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198.
Formulaire Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques
L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.
À savoir
un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsque l'animal (mammifère, oiseau, reptile ou amphibien) appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa naissance.
En cas d'impossibilité biologique, l'identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute cession.
L'identification s'effectue selon les moyens suivants :
Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
Bague ou puce électronique pour les oiseaux
Puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens
Lorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà identifié.
Le vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de durée.
Le vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap) dans les 8 jours ouvrés suivant l'identification.
Lorsque l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l'I-fap.
Lorsque l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l'I-fap.
Service en ligne Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur
Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
Le propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours en cas de changement d'adresse et en cas de mort ou de vol de l'animal.
En cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la démarche.
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.
L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Toute personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes :
Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementaux
Détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretien
Prévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiers
Prévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales
Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.
Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Un propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.
Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel.
Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.
La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre.
Toutefois selon l'animal, vous pouvez être tenu à certaines déclarations.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
